24 avr. 2024
Etude Impôt sur la fortune immobilière 2023
L’administration fiscale vient de mettre en ligne une étude sur l’impôt sur la fortune immobilière en 2023. Les revenus issus de l’IFI sont en hausse (actualité impots.gouv.fr, 23 ...
Impôts personnels - Impôt sur la fortune
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En cas de fraude fiscale, l’administration dispose délai spécial pour contrôler et redresser les contribuables
Les époux U. ont procédé à des déclarations d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années 2004 à 2012. Le 30 novembre 2010, l'administration fiscale dépose une plainte, ...
Le prix de vente d’un château sert d’évaluation pour le calcul de l’ISF
Monsieur K est propriétaire du château de G. qui constitue sa résidence principale. En 2008, il a confié un mandat de recherche d'un acheteur avec un prix de 28 000 ...
ISF et application d’une décote supplémentaire à des époux propriétaires de leur résidence principale en indivision.
Les époux Y. étaient propriétaires d'un hôtel particulier, qui constituait leur résidence principale. L'administration fiscale estime que la valeur déclarée de ce bien devait être rehaussée, et leur a ...
ISF et abattement de 30 % pour occupation du bien à titre de résidence principale, détenue par une SCI.
M. G. O., et Mme R. W. épouse O. ont formé le pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris, dans le litige ...
Imposition distincte à l’ISF et l’IFI des époux ne vivant plus sous le même toit
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé les modalités de preuves recevables pour valider l’imposition distincte d’époux séparés de biens et ne vivant plus sous le même ...
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : il ne reste que quelques jours pour le payer
La date limite de paiement de l’IFI est fixée au 15 septembre 2021, quel que soit le montant du patrimoine taxable. Sont concernés les contribuables dont le patrimoine immobilier ...
Une péniche amarrée à quai est-elle dans l’assiette de l’IFI ?
Monsieur X est propriétaire et résident d’une péniche d’habitation amarrée à Neuilly-sur-Seine. En juin 2018, il a souscrit, une déclaration d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) dans laquelle il a ...
ISF et biens professionnels détenus par une société "Holding animatrice"
Pour rappel Les biens professionnels étaient exclus de l’assiette de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). En l’espèce, l’administration fiscale contestait le caractère de biens professionnels pour l’ISF de ...
Déclaration d’ISF et désaccord sur le dépassement du seuil d’assujettissement
Par une lettre du 27 avril 2011, M. et Mme X ont été invités par l’administration fiscale à souscrire une déclaration d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années ...
ISF à l'époque : pas d’abattement de 30% en cas de résidence principale en SCI, c’est constitutionnel
Dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de cassation, du 17 octobre 2019, était posée une question prioritaire de constitutionnalité. Rappel des faits : M A et Mme X demandent le ...