Actualité5 mars 2024
La loi de finances pour 2024 proroge l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu des pourboires jusqu’au 31 décembre 2024. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation en conséquence ...
Actualité4 mars 2024
Agirc-Arrco : le montant de certaines retraites va changer au 1er mars 2024 Retraite complémentaire L'Agirc Arrco verse une retraite complémentaire à plus de 13 millions de retraités du privé. ...
Fiche pratique27 févr. 2024
Certaines plus-values réalisées par les particuliers sont soumis à l’impôt sur le revenu. Sont notamment imposables dans cette catégorie, les plus-values réalisées à l’occasion de certaines cessions d’immeubles et celles réalisées à l’occasion des cessions de droits sociaux et de valeurs mobilières. Ces deux régimes ont fait l’objet d’une réforme ces dernières années. Les plus-values réalisées à l’occasion de cessions de biens meubles sont rarement imposables. La loi de finances pour 2018 a modifié le régime d'imposition des cessions de valeurs mobilières en instaurant une flat-tax de 30% intégrant les prélèvements sociaux.
Fiscalité Jurisprudence26 févr. 2024
Locataire de sa résidence principale à Paris 20ème, M.A a cédé le 24 décembre 2020 un studio dont il était propriétaire indivis à hauteur des deux tiers à Paris 11ème pour un ...
Actualité26 févr. 2024
Le fisc commet une erreur sur vos impôts En cas d’erreur de l’administration fiscale, des intérêts moratoires sont désormais dus au contribuable. Si l’administration fiscale commet une erreur, soit sur ...
Fiche pratique20 févr. 2024
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les contribuables peuvent déduire de leur revenu imposable les pensions alimentaires versées aux enfants (majeurs ou mineurs), et aux ex-conjoints du contribuable. Des plafonds existent à ce sujet.
Fiche pratique20 févr. 2024
Les personnes versant une pension alimentaire à leurs parents ou grands-parents peuvent sous conditions porter ces sommes en charges déductibles du revenu imposable dans le cadre de la détermination de l'impôt sur le revenu.
Jurisprudence20 févr. 2024
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la possibilité de cumuler pour une même affaire une sanction pénale pour fraude fiscale et une majoration de 40% (Conseil ...
Fiscalité Jurisprudence19 févr. 2024
A la suite d’un contrôle sur pièces, Mme B s’est vu notifier, par une proposition de rectification, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, et pénalités correspondantes, faisant suite ...
Fiscalité Jurisprudence12 févr. 2024
Par un acte du 12 mai 2016, M. A et son épouse ont vendu un bien immobilier, à M. D, au prix de 386 000 euros, et payé une plus-value immobilière d’un montant de ...
