Salaires : le prélèvement à la source
Calendrier de mise en place
Le prélèvement à la source instaure un changement fondamental dans les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Pour les salariés, l’impôt sera prélevé à la source par l’employeur en fonction d’un taux personnalisé, calculé en fonction de la dernière déclaration des revenus.
Le premier taux de prélèvement à la source a été communiqué à l’employeur en septembre 2018 pour une application au 1er janvier 2019. 90% des contribuables ont un taux de prélèvement compris entre 0 et 10%.
Depuis le bulletin de payer de janvier 2019, le taux et le montant du prélèvement à la source apparaît clairement sur le bulletin de paye ainsi que le salaire avant et après prélèvement. Le taux du prélèvement est ensuite actualisé chaque année en septembre en fonction de la déclaration des revenus de l'année précédente.
Variation de situation
En cas de variation à la hausse ou à la baisse du salaire net, le prélèvement à la source s’ajuste automatiquement puisque le taux de prélèvement reste en principe identique. Une hausse de revenu entraînera une hausse du prélèvement et inversement.
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible du montant de l’impôt (lié à un PACS ou un mariage, naissance d’un enfant, etc.), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Il pourra simuler sur le site impots.gouv.fr la possibilité d’une modulation et pourra faire valider cette demande auprès de l’administration fiscale.
En outre, si le contribuable a plusieurs employeurs, l’administration communique le même taux de prélèvement à la source à chaque employeur.
Les différentes options
Les problèmes de confidentialité
La communication à l’employeur du taux de prélèvement à la source peut poser des problèmes de confidentialité. Un taux élevé peut indiquer à l’employeur que les revenus du conjoint sont importants et l’encourager à limiter l’augmentation salariale.
Pour faire face à ce problème, la législation permet aux contribuables de retenir différentes options comme l’application d’un taux de prélèvement individualisé pour chaque membre du foyer fiscal ou l’application d’un taux neutre.
L’option pour un taux individualisé
En principe, le taux du prélèvement à la source est le même pour les deux conjoints ou partenaires de Pacs.
Néanmoins, les contribuables peuvent opter pour un taux individualisé calculé en fonction de leurs revenus propres et non en fonction de celui du foyer. Le taux individualisé sera calculé par l’administration et entraînera ainsi l’application de 2 taux de prélèvements différenciés pour chaque conjoint au lieu d’un taux unique pour les 2.
Le montant d’impôt prélevé au global demeura le même. C’est juste la répartition du paiement entre les conjoints qui sera différente.
La loi de finances pour 2024 a instauré une inversion du principe à compter du 1er septembre 2025 de la logique du prélèvement à la source pour les couples mariés et pacsés. Le taux individualisé s'appliquera par défaut mais les couples conservent la possibilité d'opter pour l’application d’un taux commun.
Le taux non personnalisé
Les contribuables peuvent également opter pour l’utilisation d’un taux non personnalisé. Dans ce cas, l’employeur utilisera un taux en fonction d’une grille définie au III de l’article 204H du CGI. Elles sont également disponibles sur la documentation de l’administration fiscale (BOFiP, BOI-BAREME-000037).
Il existe 3 grilles en fonction du domicile du salarié :
- Pour la Métropole
- Pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique
- Pour Guyane et Mayotte.
Ces grilles pourront être réactualisées chaque année, notamment dans la loi de finances. La législation stipule que l’employeur doit utiliser les grilles en vigueur au moment du calcul du prélèvement. Il existe néanmoins une tolérance lui permettant d’utiliser les grilles actualisées à partir du mois suivant leur entrée en vigueur.
Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000037
Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole et hors de France à compter du 1er mai 2026 Base mensuelle de prélèvement
Taux applicable
Inférieure à 1 635 euros
0 %
Supérieure ou égale à 1 635 euros et inférieure à 1 698 euros
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 698 euros et inférieure à 1 807 euros
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 807 euros et inférieure à 1 928 euros
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 928 euros et inférieure à 2 060 euros
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 060 euros et inférieure à 2 170 euros
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 170 euros et inférieure à 2 315 euros
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 315 euros et inférieure à 2 738 euros
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 738 euros et inférieure à 3 135 euros
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 135 euros et inférieure à 3 571 euros
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 571 euros et inférieure à 4 019 euros
11,9 %
Supérieure ou égale à 4 019 euros et inférieure à 4 690 euros
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 690 euros et inférieure à 5 624 euros
15,8 %
Supérieure ou égale à 5 624 euros et inférieure à 7 037 euros
17,9 %
Supérieure ou égale à 7 037 euros et inférieure à 8 789 euros
20 %
Supérieure ou égale à 8 789 euros et inférieure à 12 200 euros
24 %
Supérieure ou égale à 12 200 euros et inférieure à 16 523 euros
28 %
Supérieure ou égale à 16 523 euros et inférieure à 25 937 euros
33 %
Supérieure ou égale à 25 937 euros et inférieure à 55 558 euros
38 %
Supérieure ou égale à 55 558 euros
43 %
Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique à compter du 1er mai 2026 Base mensuelle de prélèvement
Taux applicable
Inférieure à 1 875 euros
0 %
Supérieure ou égale à 1 875 euros et inférieure à 1 989 euros
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 989 euros et inférieure à 2 191 euros
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 191 euros et inférieure à 2 392 euros
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 392 euros et inférieure à 2 642 euros
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 642 euros et inférieure à 2 786 euros
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 786 euros et inférieure à 2 881 euros
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 881 euros et inférieure à 3 170 euros
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 170 euros et inférieure à 3 920 euros
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 920 euros et inférieure à 5 016 euros
9,9 %
Supérieure ou égale à 5 016 euros et inférieure à 5 697 euros
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 697 euros et inférieure à 6 599 euros
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 599 euros et inférieure à 7 907 euros
15,8 %
Supérieure ou égale à 7 907 euros et inférieure à 8 789 euros
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 789 euros et inférieure à 9 989 euros
20 %
Supérieure ou égale à 9 989 euros et inférieure à 13 738 euros
24 %
Supérieure ou égale à 13 738 euros et inférieure à 18 253 euros
28 %
Supérieure ou égale à 18 253 euros et inférieure à 27 858 euros
33 %
Supérieure ou égale à 27 858 euros et inférieure à 60 893 euros
38 %
Supérieure ou égale à 60 893 euros
43 %
Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte à compter du 1er mai 2026 Base mensuelle de prélèvement
Taux applicable
Inférieure à 2 008 euros
0 %
Supérieure ou égale à 2 008 euros et inférieure à 2 170 euros
0,5 %
Supérieure ou égale à 2 170 euros et inférieure à 2 420 euros
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 420 euros et inférieure à 2 728 euros
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 728 euros et inférieure à 2 833 euros
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 833 euros et inférieure à 2 930 euros
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 930 euros et inférieure à 3 026 euros
4,1 %
Supérieure ou égale à 3 026 euros et inférieure à 3 362 euros
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 362 euros et inférieure à 4 639 euros
7,5 %
Supérieure ou égale à 4 639 euros et inférieure à 6 005 euros
9,9 %
Supérieure ou égale à 6 005 euros et inférieure à 6 772 euros
11,9 %
Supérieure ou égale à 6 772 euros et inférieure à 7 858 euros
13,8 %
Supérieure ou égale à 7 858 euros et inférieure à 8 644 euros
15,8 %
Supérieure ou égale à 8 644 euros et inférieure à 9 577 euros
17,9 %
Supérieure ou égale à 9 577 euros et inférieure à 11 115 euros
20 %
Supérieure ou égale à 11 115 euros et inférieure à 14 953 euros
24 %
Supérieure ou égale à 14 953 euros et inférieure à 19 020 euros
28 %
Supérieure ou égale à 19 020 euros et inférieure à 30 482 euros
33 %
Supérieure ou égale à 30 482 euros et inférieure à 64 341 euros
38 %
Supérieure ou égale à 64 341 euros
43 %
Ces taux personnalisés seront en outre également applicables si l’administration fiscale est dans l’impossibilité de communiquer un taux à l’employeur. C’est le cas notamment en cas de début d’activité professionnelle et pour les personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents.
Un abattement spécifique d’un demi-SMIC (soit 748 € depuis le 1er janvier 2026) est en outre appliqué sur le montant du prélèvement à la source dans le cas d’un contrat court (CDD de moins de 2 mois ou avec un terme imprécis).
Les salariés optant pour le taux neutre devront le cas échéant verser à l'administration fiscale un complément égal à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.