Les salariés optant pour la déduction des frais réels dans le cadre de leur déclaration de revenus, ne peuvent déduire les frais relatifs à leurs trajets effectués entre leur domicile ...
Impôts des entreprises - Bénéfices imposables à l'IR/IS - Archives
Le projet de loi pour la croissance et l'activité (appelée "loi Macron"), a été adoptée en Conseil des ministres le 10 décembre dernier. Une disposition du projet de loi réforme le ...
Le ministère des finances vient de faire savoir qu'il avait signé une charte selon laquelle il adopte le principe de non-rétroactivité des mesures fiscales, notamment dans le cadre des lois ...
L'Assemblée nationale a adopté ce mardi 18 novembre 2015 le projet de loi de finances pour 2015. Le Sénat examinera le texte à partir de jeudi. Adoption par 266 ...
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) prévoit un abattement de 30% sur la base imposable à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values issues ...
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin et le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert, ont présenté en Conseil des ministres, le second projet de loi ...
L'administration fiscale vient de préciser (actualité BOFiP du 7 octobre 2014) que les indépendants imposés dans la catégorie des BNC ne pouvaient déduire de leur résultat imposable les majorations de ...
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit de modifier le barème de l’impôt sur le revenu. Le barème est actualisé et la première tranche est supprimée. ...
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2015 propose de réformer l'imposition à l'IR des plus-values issues de la cession de terrains à bâtir. Régime actuel des ...
Le projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) prévoit d'instaurer une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire. Cet avantage, appelé "nouveau dispositif ...