Conseil constitutionnel : cumul abattement de 40 % et prélèvement libératoire pour les dividendes

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Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a précisé les règles de cumul d'abattements applicables pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des dividendes à l'époque ...

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Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a précisé les règles de cumul d'abattements applicables pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des dividendes à l'époque ou l'option pour le prélèvement libératoire existait.

Imposition des dividendes : rappel des règles

Imposition des dividendes perçus jusqu'en 2011

Pour les dividendes perçus jusqu'en 2011, les contribuables avaient le choix entre :

  • leur imposition selon le barème progressif après déduction d'une réfaction de 40% et un abattement de 1.525 € pour les contribuables seuls ou 3.050 € pour les couples soumis à imposition commune,
  • et leur imposition au prélèvement libératoire forfaitaire de 19% (sans déduction d'abattement possible).

Imposition des dividendes perçus en 2012

La loi de finances pour 2013 a supprimé pour les dividendes perçus en 2012, l'abattement fixe de 1.525 ou 3.050 € et augmenter le taux du prélèvement libératoire. Les contribuables conservaient néanmoins le choix entre :

  • l'imposition selon le barème progressif après déduction d'une réfaction de 40%
  • et leur imposition au prélèvement libératoire forfaitaire de 21%.

Imposition des dividendes perçus en 2013

La loi de finances pour 2013 a supprimé pour les dividendes perçus à compter de 2013 l'option entre le barème progressif et le prélèvement libératoire. Désormais, les dividendes sont obligatoirement soumis au barème progressif. Ces dividendes font également l’objet d’un acompte (non libératoire) prélevé à la source égal à 21% des dividendes. L’acompte vient ensuite réduire l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Le conseil constitutionnel a récemment été saisi d'une QPC concernant l'imposition des dividendes perçus avant 2013. A cette époque, où l'option existait encore, le contribuable pouvait même choisir pour une même année d'imposer certains dividendes au prélèvement libératoire et d'autres dividendes au barème progressif. Ces 2 options pouvaient même cohabiter pour un même encaissement.

En revanche, si pour une même année, le contribuable utilisait ces 2 options, il perdait le bénéfice de la réfaction de 40% et de l'abattement de 1.525 ou 3.050 €.

C'est cette différence de traitement qui fait l'objet d'une contestation de certains contribuables d'où la saisine du Conseil constitutionnel. Le Conseil des Sages a rendu sa décision 26 juin 2015 (décision n°2015-473 QPC) et distingue 2 situations :

  • Elle maintient l'impossibilité de bénéficier des abattements (40% et 1.525 ou 3.050 €) en cas d'utilisation des 2 options une même année, pour les dividendes perçus jusqu'en 2011. L'objectif de la mesure était d'éviter que le contribuable n'exerce cette option que pour les dividendes perçus au-delà du montant effacé par les abattements fixes. Cette dérogation au principe d'égalité se justifie ainsi par un motif d'intérêt général.
  • Elle supprime l'impossibilité de bénéficier de la réfaction de 40% en cas d'utilisation des 2 options une même année, pour les dividendes perçus en 2012. L'abattement fixe étant supprimé en 2012, cette impossibilité n'a plus lieu d'être à condition que les contribuables aient engagé un contentieux pour bénéficier de l'abattement de 40 % avant le 28 juin 2015 (date de publication au journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel).