La loi de finances pour 2022 a instauré un dispositif exceptionnel de déduction des amortissements sur les fonds de commerce acquis entre 2022 et 2025. La loi de finances rectificative ...
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La loi de finances pour 2022 a instauré un dispositif exceptionnel de déduction des amortissements sur les fonds de commerce acquis entre 2022 et 2025. La loi de finances rectificative pour 2022 a instauré deux dispositifs anti-abus. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 21 décembre 2022).
Déduction temporaire des amortissements ¶
Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 pose le principe selon lequel les fonds commerciaux sont amortissables s’ils ont une durée d’utilisation limitée. Cette disposition s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016.
En revanche, par principe, la législation fiscale refuse pour le calcul du bénéfice imposable, la déduction des dotations aux amortissements des fonds commerciaux. Dans ce cas, ces amortissements doivent faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.
Dans le but de redynamiser l’économie, et d’inciter à l’achat ou à la reprise de fonds de commerce, l’article 23 de la loi de finances pour 2022 a instauré une déduction fiscale temporaire de ces amortissements pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Pour ces fonds, aucune réintégration extra-comptable n’est à opérer.
Clause anti-abus ¶
L’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2022 (loi 2022-1157 du 16 août 2022) a néanmoins instauré 2 dispositifs anti-abus.
Tout d’abord, sont exclus de la déduction, les fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds. Le dispositif vise notamment les opérations intervenant entre entreprises ayant un lien de dépendance et les situations dans lesquelles une personne physique apporte son entreprise individuelle à une société qu’elle contrôle.
Ensuite, la loi de finances rectificative pour 2022 précise les modalités d’application particulière en cas de combinaison du dispositif exceptionnel de déduction des amortissements des fonds commerciaux avec celui du régime spécial des fusions prévu à l’article 210A du CGI.
L’administration fiscale vient de commenter au BOFiP ces dispositions qui s’appliquent également aux fonds agricoles, aux fonds artisanaux et aux fonds acquis par les titulaires de BNC (bénéfices non commerciaux).
Source : Actualité BOFiP du 21 décembre 2022
BIC - IS - BA - BNC - Aménagements des modalités d'application du dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 7)