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Dans une réponse écrite à un député, le Gouvernement a évoqué le sujet de la déduction du bénéfice imposable des frais d’avocats engagés par un notaire afin de faire valoir ses droits à la retraite (Réponse Plassard, n°2156, JOAN, 7 février 2023).
La question de la déduction fiscale des frais d’avocats ¶
Le ministère de l’Economie, des Finances, de la souveraineté industrielle et numérique a été saisi d’une question du député Horizons de Charente-Maritime, M. Christophe Plassard au sujet des honoraires d’avocats engagés par un notaire dans une procédure prud’homale. Les notaires doivent recevoir l’autorisation du Garde des sceaux pour faire valoir leurs droits à la retraite.
La question posée est celle de la reconnaissance en tant que frais professionnels déductibles fiscalement pour les honoraires d’avocats.
La réponse du ministère ¶
Dans sa réponse publiée le 7 février 2023, le Gouvernement a précisé 3 situations :
- Exercice de l’activité de notaire à titre individuel dans la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux) : les frais d'honoraires engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître ses droits à la retraite constituent des dépenses ne se rattachant pas directement à l'exercice de l'activité de notaire. Elles ne constituent donc pas des dépenses déductibles des revenus imposés dans la catégorie des BNC.
- Exercice en tant que notaire associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés : la prise en charge par une société de cette dépense d’avocat d'ordre personnel par l'un de ses associés est constitutive d'un acte anormal de gestion. En conséquence, ces honoraires ne sont pas déductibles du résultat imposable de l'entreprise.
- Exercice sous le statut de notaire salarié : les honoraires d’avocats engagés dans le cadre d’une procédure prud’homale en vue de faire valoir des droits à la retraite ne constituent pas des frais professionnels déductibles de la catégorie des traitements et salaires, au titre des frais réels. Ces dépenses ne sont en effet pas engagées en vue de l’acquisition et de la conservation d’un revenu imposé dans cette catégorie, mais dans le seul but de mettre fin à une activité professionnelle.
Dans ces 3 situations, le ministère a rejeté la déduction fiscale de ces honoraires d’avocats.
Source : Réponse Plassard, n°2156, JOAN, 7 février 2023
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