L’article 37 de la loi de finances pour 2023 a porté le plafond de bénéfice imposable au taux de 15% dont bénéficient les PME de 38.120 à 42.500 €. L’économie peut dépasser 400 €.
Le taux d’IS à 15%
Depuis plus de 20 ans, les PME bénéficient d’un taux d’impôt sur les sociétés à un taux plus faible que les autres sociétés. En 2002, le taux de 15% a ainsi été instauré dans la limite d’un bénéfice de 38.120 €, soit 250.000 F. La quote-part de bénéfice excédant ce seuil reste soumise au taux d’impôt au taux normal, soit 33,33% jusqu’en 2016.
Pour rappel, le taux d’IS à taux normal a ensuite fait l’objet d’une réduction progressive jusqu’en 2022. Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2022, le taux d’IS à taux normal s’élève à 25%.
Pour bénéficier du taux d’IS à 15%, les sociétés doivent respecter les critères suivants :
- Avoir un capital détenu au moins à 75% par des personnes physiques ou par une société détenue au moins à 75% par des personnes physiques.
- Avoir un capital social intégralement libéré.
- Avoir un chiffre d’affaires hors taxes qui n’excède pas 10 millions €.
Un plafond porté à 42.500 €
En 20 ans, le plafond de 38.120 € n’a jamais été revalorisé. L’article 37 de la loi de finances pour 2023 (loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022) a corrigé cette situation en portant ce seuil à 42.500 €. En l’absence de précision sur la date d’entrée en vigueur de cette mesure, elle est applicable dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 31 décembre 2022. Le seuil de 42.500 € s’applique donc aux exercices clos au 31 décembre 2022.
L’économie pour les PME concernées s’élève au maximum à 438 € soit (42.500 – 38.120) x (25%-15%).
Prenons l’exemple d’une société dont le bénéfice fiscal s’élève à 60.000 € en 2022 (clôture au 31 décembre) :
- IS ancien plafond = (38.120 x 15%) + (60.000 – 38.120) x 25% = 11.188 €
- IS nouveau plafond = (42.500 x 15%) + (60.000 – 42.500) x 25% = 10.750 €.