L’article 37 de la loi de finances pour 2023 a porté le plafond de bénéfice imposable au taux de 15% dont bénéficient les PME de 38.120 à 42.500 €. L’économie peut dépasser 400 €.
Le taux d’IS à 15%
Depuis plus de 20 ans, les PME bénéficient d’un taux d’impôt sur les sociétés à un taux plus faible que les autres sociétés. En 2002, le taux de 15% a ainsi été instauré dans la limite d’un bénéfice de 38.120 €, soit 250.000 F. La quote-part de bénéfice excédant ce seuil reste soumise au taux d’impôt au taux normal, soit 33,33% jusqu’en 2016.
Pour rappel, le taux d’IS à taux normal a ensuite fait l’objet d’une réduction progressive jusqu’en 2022. Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2022, le taux d’IS à taux normal s’élève à 25%.
Pour bénéficier du taux d’IS à 15%, les sociétés doivent respecter les critères suivants :
- Avoir un capital détenu au moins à 75% par des personnes physiques ou par une