Impôt sur les sociétés : échéance du 15 septembre 2015

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Les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu'au 15 septembre 2015 pour régler leur acompte d’IS ainsi que, le cas échéant, diverses contributions assimilées.   Acompte d’IS Date ...

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Les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu'au 15 septembre 2015 pour régler leur acompte d’IS ainsi que, le cas échéant, diverses contributions assimilées.

Acompte d’IS

Date de paiement des acomptes

Lors de chaque exercice comptable, les redevables de l'IS doivent s'acquitter de 4 acomptes aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

L’ordre des acomptes dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. L'acompte du 15 septembre correspond :

  • au 1er acompte pour les entités dont la clôture de l'exercice comptable est comprise entre le 20 mai et le 19 août
  • au 2nd acompte pour les entités dont la clôture de l'exercice comptable est comprise entre le 20 février et le 19 mai
  • au 3ème acompte pour les entités dont la clôture de l'exercice comptable est comprise entre le 20 novembre et le 19 février
  • au 4ème acompte pour les entités dont la clôture de l'exercice comptable est comprise entre le 20 août et le 19 novembre.

Pour les sociétés dont l'exercice comptable est l'année civile, l'acompte du 15 septembre représente le 3ème acompte.

Calcul de l'acompte d'IS

Les redevables de l'IS n'ont pas à verser d'acompte lors de leur première période d’imposition et lorsque l'exercice de référence est fiscalement déficitaire ou a donné lieu au paiement d'un IS inférieur à 3.000 €. 

Les autres sociétés doivent payer un acompte d'IS selon la formule suivante :

Acompte IS septembre 2015  =  Résultat fiscal clos en 2014, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75%

Le taux de 8,1/3 % correspond au taux de 33,1/3% (8,1/3% = 33,1/3%/4), et celui de 3,75% au taux réduit de 15% réparti sur 4 acomptes (taux utilisé pour les PME et concessions de brevets).  

Si lors du premier acompte, l’entreprise ignore encore le montant de son résultat fiscal 2014, on retient alors comme base, le bénéfice fiscal de l’année 2013. Une régularisation s'impose ensuite lors du versement du second acompte.

Nous rappelons que les sociétés estimant avoir déjà payé des acomptes pour un montant supérieur l'IS réellement dû au titre de l’exercice en cours peuvent s'abstenir de verser un acompte ou le réduire à hauteur de l’IS prévisionnel après imputation des crédits d’impôt sur valeurs mobilières.

Les contributions diverses

Les redevables de l'acompte du 15 septembre, doivent également verser, le cas échéant, les acomptes des contributions suivantes :

  • l'acompte de contribution sociale sur les bénéfices, lorsque son chiffre d'affaires de l'année de référence excède 7.630.000 € et que l'IS avant crédits d'impôt soit supérieur à 763.000 €,
  • l'acompte de contribution exceptionnelle d'IS de 10,7% pour les sociétés dont la clôture intervient entre le 20 août et le 19 novembre 2015 et à condition que son chiffre d'affaires de l'année de référence soit supérieur à 250 millions €,
  • la contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les distributions (les dividendes notamment) perçues entre le 1er juin et le 31 août 2015,
  • l'acompte de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés dont la clôture intervient entre le 20 août et le 19 novembre 2015.

Déclaration et modalités de paiement

Les redevables de l'IS doivent régler par télépaiement, en mode EFI ou EDI, l'acompte d'IS et les contributions assimilées. Il peuvent imputer sur le montant de l'acompte d'IS :

  • le crédit d’impôt recherche, ou pour investissement en Corse
  • la créance née du report en arrière des déficits.

Les retards de paiement sont sanctionnés par une majoration de 5%, à laquelle il faut ajouter les intérêts de retard au taux de 0,4% par mois.

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