L’article 46 de la loi de finances pour 2023 proroge le crédit d’impôt pour dépenses de formation du dirigeant jusqu’au 31 décembre 2024. L’administration fiscale vient de commenter cette disposition ...
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L’article 46 de la loi de finances pour 2023 proroge le crédit d’impôt pour dépenses de formation du dirigeant jusqu’au 31 décembre 2024. L’administration fiscale vient de commenter cette disposition (actualité BOFiP du 8 février 2023).
Un avantage fiscal doublé depuis 2022 ¶
L’article 244 quater M du CGI octroie un crédit d’impôt au profit des entreprises au titre des dépenses de formation engagées pour le dirigeant d’entreprise. Sont concernés, autant les dirigeants d’entreprises individuelles que ceux de sociétés de personnes ou de capitaux.
Jusqu’en 2021, quel que soit l’effectif, le crédit d’impôt était égal au SMIC brut horaire multiplié par le nombre d’heures de formation, dans la limite de 40 heures par année civile.
La loi de finances pour 2022 (article 19) a renforcé cet avantage fiscal en doublant son montant, mais seulement pour les dirigeants de microentreprises c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou total de bilan est inférieur à 2 millions €.
Cette mesure intégrait le « plan indépendant » présenté par le Gouvernement le 16 septembre dernier.
Prorogation jusqu’en 2024 ¶
Le crédit d’impôt formation était prévu initialement jusqu’au 31 décembre 2022. L’article 46 de la loi de finances pour 2023 l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
L’administration fiscale précise qu’il faut retenir le SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année d’imposition (BOI-BIC-RICI-10-50, §30). Ainsi, pour l’année 2022, le crédit d’impôt s’élève au maximum à 443 € (soit 11,07 x 40) et à 886 € (le double) pour les microentreprises.
Depuis le 1er janvier 2023, le SMIC s’élève à 11,27 €. En l’absence de revalorisation en cours d’année, le crédit d’impôt s’élèverait pour les formations des dirigeants réalisés au cours de cette année, à 451 € (11,27 x 40) dans le cas général et à 902 € pour les microentreprises.
Cet avantage fiscal doit être déclaré sur l’imprimé 2069-RCI-SD, comme les autres principaux crédits et réductions d’impôt. L’imprimé n° 2079-FCE-FC-SD peut être utilisé de manière facultative pour calculer facilement son montant.
Source : Actualité BOFiP du 8 février 2023
BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 46, I)