Création & Vie de l'entreprise

Les plateformes agréées constituent le rouage essentiel à la mise en place de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. Fin janvier 2026, on décomptait 103 plateformes agréées ayant été officiellement immatriculées et 29 plateformes en attente d’immatriculation.

En 2025, un record historique a été battu : 61.459 chefs d’entreprise ont perdu leur emploi suite à des liquidations judiciaires, selon l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs réalisé par l’association GSC et Altares. Chaque jour, 168 dirigeants se sont retrouvés sans activité. Ce niveau stable par rapport à 2024 (+1%) confirme des tensions économiques persistantes.

À compter du 1er janvier 2027, une importante refonte des codes APE (activité principale exercée) interviendra avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature NAF 2025. L’URSSAF invite dès à présent les entreprises à consulter leur futur code APE pour anticiper d’éventuelles mises à jour administratives.

La classification entre micro, petite entreprise, PME et grandes entreprises dépend de la définition de chacun de ces termes. Les définitions comptables, fiscales et de l'INSEE sont néanmoins différentes.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entités assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cette généralisation fait naître une question pratique : comment facturer un acheteur B2B qui n’a pas (encore) choisi sa plateforme agréée ?

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une seconde FAQ consacrée à la réforme de la facturation électronique. Dans sa question n° 10, elle rappelle que les entreprises peuvent commencer à transmettre des factures électroniques avant l’entrée en vigueur officielle du dispositif au 1er septembre 2026.

Les entreprises sous forme de société doivent publier une annonce légale lors de certains évènements de leur vie.

Entre le 28 janvier et le 13 février 2026, des consultations illégitimes du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ont été détectées par la DGFiP, obligeant l’administration à informer les usagers concernés conformément à l’article 34 du RGPD. Moins de 1% des coordonnées bancaires enregistrées dans ce fichier ont été touchées. L’administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions à ce sujet (actualité impots.gouv.fr du 25 février 2026).

Le référé-provision est une procédure juridique permettant à un créancier de recouvrer rapidement une créance impayée.

Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée.

Les seuils de chiffre d’affaires de la micro entreprise sont relevés à compter de 2026, avec une nouvelle période triennale 2026 2028. Cette revalorisation conditionne à la fois le maintien au régime micro et, par ricochet, le basculement éventuel vers un régime réel en cas de dépassement répété.

Afin de limiter le risque d’impayé, il est conseillé de fixer pour chaque client disposant d’un délai de paiement, une limite de crédit. On parle de seuil d’intervention.

Depuis le 1er janvier 2021, les vendeurs de lave-linge à hublot, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs et tondeuses à gazon électriques ont l’obligation d’afficher un indice de réparabilité. A compter de 2025, l'indice de réparabilité remplace progressivement l'indice de réparabilité.

L’inspection du travail vient d’annoncer qu’elle consacrera en 2026 une campagne nationale contre le recours abusif aux travailleurs indépendants, c’est-à-dire aux situations de « salariat déguisé » où une prestation facturée en indépendant recouvre en réalité une relation salariée (actualité travail-gouv.fr du 17 février 2026).

Lorsqu’une entreprise rencontre des tensions de trésorerie, des retards de paiement ou des difficultés de financement, il est essentiel de ne pas rester seul. Plusieurs dispositifs publics permettent d’être orienté rapidement vers le bon interlocuteur, selon la taille de l’entreprise et la nature des difficultés. Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne à ce sujet un long article listant tous les interlocuteurs possibles (economie.gouv.fr, 9 février 2026).