Pas de délais de paiement pour les particuliers
Légalement, aucun délai de paiement ne peut être laissé aux particuliers. Le délai de paiement maximum prévu par la loi de modernisation de l’économie (LME), applicable depuis 2009 ne s’applique en effet qu’aux professionnels (60 jours nets ou 45 jours fin de mois dans le cas général).
Les paiements en plusieurs fois des particuliers doivent en principe faire l’objet d’un financement par l’intermédiaire d’un établissement de crédit. Néanmoins, dans les faits, il est courant que certains professionnels acceptent un paiement en plusieurs fois.
Aucun paiement ne peut être exigé par le professionnel auprès du particulier 2 ans après la date d’émission de la facture, sauf procédure judiciaire en cours. Le mot d’ordre pour ce type d’impayé est donc l’action ! Pour rappel, ce délai de prescription est de 5 ans pour les créances auprès d’un professionnel.
Chèque sans provision : procédure simplifiée !
Si un paiement