Création & Vie de l'entreprise

Face à la persistance des fragilités dans le tissu entrepreneurial, le Gouvernement a présenté une série de mesures visant à mieux prévenir, détecter et accompagner les entreprises en difficulté. Le ministre des PME, Serge Papin a insisté sur la mobilisation collective nécessaire pour agir plus tôt et plus efficacement au service des dirigeants (Discours et communiqué de presse du 10 février 2026 sur le lancement de la Charte de confiance).

Un décret du 6 février 2026 vient finaliser la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) engagée par la LFSS pour 2026, en entérinant une baisse sensible de l’exonération de cotisations sociales. Publié au Journal officiel le 8 février 2026, le texte précise les nouveaux taux applicables et les modalités de demande de l’exonération pour les créateurs et repreneurs d’entreprise.

L’émission de factures électroniques est déjà une réalité pour les entreprises travaillant avec l’État, les collectivités et de nombreux organismes publics. Cette obligation, mise en place progressivement entre 2017 et 2020 selon la taille de l’entreprise, repose sur l’utilisation de la plateforme Chorus Pro. L’entrée en vigueur de la réforme générale de la facturation électronique à compter de 2026 2027 viendra s’articuler avec ce dispositif existant, sans le remettre en cause pour les clients publics.

Il existe une multitude d’aides pour l’embauche d’une personne reconnue de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). La majorité de ces avantages est octroyée après étude du dossier par l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Très souvent l’employeur devra demander une Reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH) avant de formuler sa demande.

La lettre de mise en demeure est la dernière action avant toute action contentieuse. Elle permet de faire courir les intérêts moratoires.

En cas d’impayé persistant, un accord transactionnel ou moratoire permet notamment de négocier le paiement d’une facture dans le cadre d’un compromis. Cette solution est à privilégier sous certaines conditions, mais demeure préférable à une action judiciaire.

Les entreprises sont tenues à des obligations comptables et fiscales. Le niveau d’obligation comptable et fiscal dépend étroitement du régime de déclaration.

La relance amiable constitue la première étape en cas de retard de paiement d’un client. Cette étape est essentielle, car il vaut mieux obtenir les sommes dues par cette voie que par une action contentieuse.

Tout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes à mener pour espérer obtenir un paiement ?

À partir du 1er septembre 2026, toutes les sociétés devront émettre et recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée par l’administration fiscale (échéance au 1er septembre 2027 pour l’émission de factures par les PME). Cette réforme, issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, s’inscrit dans un objectif de modernisation et de sécurisation des échanges, mais elle impose aux entreprises de faire un choix structurant : celui de leur plateforme de dématérialisation.

Un peu moins de 70.000 entreprises sont tombées en défaillance en 2025, frôlant un record historique sur vingt ans, tout en laissant entrevoir un léger mieux pour 2026. L’« Étude Altares – Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France » souligne une sinistralité toujours très élevée, mais dont la dynamique de hausse ralentit nettement en fin d’année.

La généralisation de la facturation électronique va progressivement concerner les syndics de copropriété, avec des modalités et un calendrier spécifique selon leur statut vis à vis de la TVA. La fiche publiée sur impots.gouv.fr précise le périmètre de la réforme, les obligations de réception et d’émission des factures, ainsi que les cas de e reporting.

Toute l’équipe de legifiscal.fr vous souhaite une bonne année et une bonne santé pour l’année 2026. Cette année s’annonce encore mystérieuse puisque le projet de loi de finances pour 2026 n’a pas encore vu le jour. L’autre grand évènement juridique de l’année consiste évidemment dans l’entrée en vigueur de la facturation électronique.

Le dispositif ACRE correspond à l’aide aux personnes créant ou reprenant une entreprise. Il permet aux créateurs d’entreprise, sous conditions, de bénéficier d’une exonération ou d'une réduction de ses cotisations sociales pendant une certaine période.

La loi Partage de la valeur a été publiée au Journal officiel ce jeudi 30 novembre 2023. Elle comprend de nombreuses dispositions modifiant les régimes existants (intéressement, participation, PPV) et créant d’autres dispositifs. Nous reprenons dans cette fiche pratique les principales dispositions dans un tableau.