Difficultés avec sa banque : comment saisir la Médiation du crédit ?
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
Un dispositif pour débloquer les situations de financement
La Médiation du crédit s’adresse à toutes les entreprises confrontées à des tensions avec leurs partenaires financiers : refus de prêt, suppression ou diminution de découvert, durcissement des garanties exigées ou absence de réponse à une demande de financement.
Son objectif est de favoriser une solution amiable en réunissant l’entreprise et ses partenaires bancaires autour d’un tiers de confiance. Le médiateur analyse la situation financière, identifie les points de blocage et facilite les échanges afin de trouver une issue équilibrée.
Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur secteur d’activité ou leur statut juridique. Il peut également concerner des situations impliquant plusieurs établissements bancaires.
Toutefois, le dispositif est exclu pour
- les particuliers,
- les SCI,
- les établissements de crédit et les compagnies d’assurance,
- les entreprises en procédure judiciaire (redressement judiciaire, conciliation, sauvegarde, etc.),
- les entreprises en état de cessation de paiement.
Une procédure simple, rapide et confidentielle
La saisine s’effectue en ligne, via un formulaire dédié disponible sur le site suivant : https://mediateur-api.akio.cloud/mediateur-grc/view/mediateur/declarant/welcome
L’entreprise doit y décrire précisément les difficultés rencontrées et transmettre les éléments financiers utiles (bilans, prévisionnel, plan de trésorerie). Les documents suivants doivent en outre être déposés :
Pour établir votre dossier, vous devez renseigner un certain nombre d'informations :
- vos coordonnées (adresse, téléphone, mail),
- les coordonnées de votre société, son secteur d’activité (code NAF), sa forme juridique, son capital, son numéro SIREN, ses effectifs, date de création,
- les informations financières de votre société (chiffre d’affaires, résultat net, total de la dette bancaire, montant des fonds propres pour les deux derniers exercices, situation de trésorerie pour les six prochains mois),
- les informations des établissements financiers (noms, coordonnées, adresse de vos correspondants, montant des nouveaux crédits demandés et montant des crédits refusés).
Après dépôt du dossier, un médiateur prend contact dans un délai généralement très court, souvent inférieur à cinq jours. Il procède à une analyse de la situation et engage des échanges avec les établissements concernés afin de réexaminer la position initiale.
La procédure est entièrement gratuite et se déroule dans un cadre strictement confidentiel. Elle n’interrompt pas les relations contractuelles existantes avec la banque et n’exclut pas la poursuite de négociations parallèles.
Un levier efficace pour rétablir le dialogue bancaire
La Médiation du crédit permet fréquemment de débloquer des situations figées en réinstaurant un dialogue constructif. Elle peut aboutir à un maintien des concours bancaires, à un rééchelonnement des dettes ou encore à l’octroi de nouveaux financements adaptés à la situation de l’entreprise.
Son efficacité repose largement sur la réactivité du dirigeant. Une saisine précoce, dès l’apparition des premières tensions de trésorerie, permet d’augmenter les chances d’aboutir à une solution favorable.
En pratique, ce dispositif s’inscrit dans un ensemble plus large d’outils publics d’accompagnement des entreprises en difficulté, en complément des dispositifs fiscaux et sociaux, et contribue à sécuriser la continuité de l’activité.