Clôture des comptes : quelle date choisir ?
Il n’existe pas de règles imposées pour la détermination de la date de clôture des comptes (sauf pour les activités libérales qui sont soumises à une clôture année civile). Lors de la création de l’entreprise, l’exploitant individuel ou les associés décident de cette date. Elle peut correspondre à une saisonnalité de l’activité, à la date de clôture du groupe fiscal auquel appartient la société, à la date d’anniversaire de la création, à une fin de mois autre que décembre, etc. Il peut notamment être pratique de clôturer les comptes annuels à une date de sous-activité pour une entreprise ayant beaucoup de stocks afin de faciliter l’inventaire.
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
La règle générale est le dépôt de la déclaration de résultats et de la liasse fiscale au service des impôts des entreprises (SIE) au maximum 3 mois après la date de clôture. Le