Création & Vie de l'entreprise

Face à des difficultés économiques ou financières, les entreprises industrielles peuvent mobiliser plusieurs dispositifs publics spécialisés. Selon leur taille et la nature des enjeux, différents interlocuteurs, tels le Codefi, les CRP et le CIRI interviennent pour accompagner les restructurations, préserver l’activité et sécuriser l’emploi.

Face à un impayé, lorsque les relances amiables par téléphone ou par écrit s’avèrent sans résultat, le fournisseur peut soit s’orienter vers un recouvrement contentieux qu’il gèrera lui-même soit faire appel aux services d’un cabinet de recouvrement ou à un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice).

L’affacturage peut constituer un excellent moyen pour à la fois financer le décalage de trésorerie lié au crédit client et pour s’assurer contre les impayés. La solution présente néanmoins de nombreux inconvénients tels le coût et la présence courante d’une clause de globalité imposant la vente de toutes ses factures.

La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés financières des entreprises. Elle permet de négocier la remise ou le rééchelonnement de dettes avec seulement un ou quelques créanciers. Souvent demandé par les banques, ce dispositif permet d’augmenter les chances de pérennité de l’entreprise en évitant le redressement judiciaire.

L'assurance-crédit offre une protection essentielle et souvent indispensable aux entreprises contre les risques d'impayés de leurs clients. En cas de défaut de paiement, elle compense les pertes financières subies, préservant ainsi la stabilité et la croissance de l'entreprise. Quels sont les avantages d’une telle assurance ? Comment bien la choisir ?

La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur du travail indépendant créée un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels. Seul le patrimoine professionnel sera à partir du 15 mai 2022 saisissable.

Alors que la date limite de certification obligatoire des éditeurs de logiciels de caisse auprès d’un organisme agréé était fixée au 31 août 2026, l’article 125 de la loi de finances pour 2026 supprime cette obligation. Une attestation individuelle suffit. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 25 mars 2026).

Le code de nomenclature d’activité française (NAF) ainsi que le code d’activité principale exercée (APE) sont deux noms pour désigner un même concept. Il s’agit d’une série de chiffres et d’une lettre permettant de catégoriser les organisations afin d’établir des statistiques. À compter du 1er janvier 2027, une importante refonte des codes APE (activité principale exercée) interviendra avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature NAF 2025.

L’ANC a adopté le 4 novembre 2022 un règlement relatif à la modernisation des états financiers (Règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022). Le texte prévoit notamment une redéfinition du résultat exceptionnel et l’abrogation du dispositif de transfert de charges.

Les plateformes agréées constituent le rouage essentiel à la mise en place de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. Fin janvier 2026, on décomptait 103 plateformes agréées ayant été officiellement immatriculées et 29 plateformes en attente d’immatriculation.

En 2025, un record historique a été battu : 61.459 chefs d’entreprise ont perdu leur emploi suite à des liquidations judiciaires, selon l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs réalisé par l’association GSC et Altares. Chaque jour, 168 dirigeants se sont retrouvés sans activité. Ce niveau stable par rapport à 2024 (+1%) confirme des tensions économiques persistantes.

À compter du 1er janvier 2027, une importante refonte des codes APE (activité principale exercée) interviendra avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature NAF 2025. L’URSSAF invite dès à présent les entreprises à consulter leur futur code APE pour anticiper d’éventuelles mises à jour administratives.

La classification entre micro, petite entreprise, PME et grandes entreprises dépend de la définition de chacun de ces termes. Les définitions comptables, fiscales et de l'INSEE sont néanmoins différentes.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entités assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cette généralisation fait naître une question pratique : comment facturer un acheteur B2B qui n’a pas (encore) choisi sa plateforme agréée ?

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une seconde FAQ consacrée à la réforme de la facturation électronique. Dans sa question n° 10, elle rappelle que les entreprises peuvent commencer à transmettre des factures électroniques avant l’entrée en vigueur officielle du dispositif au 1er septembre 2026.