Création & Vie de l'entreprise

Les entreprises sous forme de société doivent publier une annonce légale lors de certains évènements de leur vie.

Entre le 28 janvier et le 13 février 2026, des consultations illégitimes du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ont été détectées par la DGFiP, obligeant l’administration à informer les usagers concernés conformément à l’article 34 du RGPD. Moins de 1% des coordonnées bancaires enregistrées dans ce fichier ont été touchées. L’administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions à ce sujet (actualité impots.gouv.fr du 25 février 2026).

Le référé-provision est une procédure juridique permettant à un créancier de recouvrer rapidement une créance impayée.

Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée.

Les seuils de chiffre d’affaires de la micro entreprise sont relevés à compter de 2026, avec une nouvelle période triennale 2026 2028. Cette revalorisation conditionne à la fois le maintien au régime micro et, par ricochet, le basculement éventuel vers un régime réel en cas de dépassement répété.

Afin de limiter le risque d’impayé, il est conseillé de fixer pour chaque client disposant d’un délai de paiement, une limite de crédit. On parle de seuil d’intervention.

Depuis le 1er janvier 2021, les vendeurs de lave-linge à hublot, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs et tondeuses à gazon électriques ont l’obligation d’afficher un indice de réparabilité. A compter de 2025, l'indice de réparabilité remplace progressivement l'indice de réparabilité.

L’inspection du travail vient d’annoncer qu’elle consacrera en 2026 une campagne nationale contre le recours abusif aux travailleurs indépendants, c’est-à-dire aux situations de « salariat déguisé » où une prestation facturée en indépendant recouvre en réalité une relation salariée (actualité travail-gouv.fr du 17 février 2026).

Lorsqu’une entreprise rencontre des tensions de trésorerie, des retards de paiement ou des difficultés de financement, il est essentiel de ne pas rester seul. Plusieurs dispositifs publics permettent d’être orienté rapidement vers le bon interlocuteur, selon la taille de l’entreprise et la nature des difficultés. Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne à ce sujet un long article listant tous les interlocuteurs possibles (economie.gouv.fr, 9 février 2026).

Face à la persistance des fragilités dans le tissu entrepreneurial, le Gouvernement a présenté une série de mesures visant à mieux prévenir, détecter et accompagner les entreprises en difficulté. Le ministre des PME, Serge Papin a insisté sur la mobilisation collective nécessaire pour agir plus tôt et plus efficacement au service des dirigeants (Discours et communiqué de presse du 10 février 2026 sur le lancement de la Charte de confiance).

Un décret du 6 février 2026 vient finaliser la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) engagée par la LFSS pour 2026, en entérinant une baisse sensible de l’exonération de cotisations sociales. Publié au Journal officiel le 8 février 2026, le texte précise les nouveaux taux applicables et les modalités de demande de l’exonération pour les créateurs et repreneurs d’entreprise.

L’émission de factures électroniques est déjà une réalité pour les entreprises travaillant avec l’État, les collectivités et de nombreux organismes publics. Cette obligation, mise en place progressivement entre 2017 et 2020 selon la taille de l’entreprise, repose sur l’utilisation de la plateforme Chorus Pro. L’entrée en vigueur de la réforme générale de la facturation électronique à compter de 2026 2027 viendra s’articuler avec ce dispositif existant, sans le remettre en cause pour les clients publics.

Il existe une multitude d’aides pour l’embauche d’une personne reconnue de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). La majorité de ces avantages est octroyée après étude du dossier par l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Très souvent l’employeur devra demander une Reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH) avant de formuler sa demande.

La lettre de mise en demeure est la dernière action avant toute action contentieuse. Elle permet de faire courir les intérêts moratoires.

En cas d’impayé persistant, un accord transactionnel ou moratoire permet notamment de négocier le paiement d’une facture dans le cadre d’un compromis. Cette solution est à privilégier sous certaines conditions, mais demeure préférable à une action judiciaire.