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Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 procède à une mise à jour de la partie règlementaire du CGI afin d’aligner les textes avec l’état actuel de la réforme de la facturation électronique. Publié un mois avant l’entrée en vigueur du dispositif, il corrige plusieurs références devenues obsolètes et sécurise le vocabulaire applicable.
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 procède à une mise à jour de la partie règlementaire du CGI afin d’aligner les textes avec l’état actuel de la réforme de la facturation électronique. Publié un mois avant l’entrée en vigueur du dispositif, il corrige plusieurs références devenues obsolètes et sécurise le vocabulaire applicable.
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La facture comprend de nombreuses mentions obligatoires. En cas de manquement, l'entreprise s'expose à une amende élevée.
Le règlement n°2022-06 du 4 novembre 2022 réforme le plan comptable général. Il propose notamment une nouvelle définition du résultat exceptionnel.
La réforme du plan comptable général s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les postes relatifs aux intérêts courus sont ainsi modifiés.
Les entreprises ne disposant pas de locaux peuvent recourir aux services d’une entreprise de domiciliation. Plusieurs conditions de fond et de forme doivent être respectées pour que cette adresse puisse être retenue au niveau des déclarations fiscales.
L’article 5 de la loi Partage de la valeur oblige les entreprises de 11 à 50 salariés à mettre en place à compter de 2025, un dispositif de partage de la valeur. Nous précisions dans cette fiche pratique les entreprises concernées.
Le fonds de solidarité, mis en place dès le premier confinement afin de venir en aide aux entreprises a fait l’objet de nouveaux ajustements pour le mois de février. Les entreprises subissant une fermeture administrative doivent contrairement au mois de janvier justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20%.
Annoncée depuis quelques semaines, la nouvelle mise à jour du Fonds de solidarité prenant en considération les coûts fixes des entreprises en difficulté financière sera opérationnelle à partir du 31 mars 2021.
Alors que la crise sanitaire perdure, le Gouvernement aménage un dispositif essentiel dans la jungle des aides qui sont proposées aux entreprises. Le fonds de solidarité va de nouveau évoluer. Voici succinctement les règles s’appliquant pour le mois de décembre 2020.
Avant la réalisation d’une prestation à destination d’un particulier ou entre professionnels, il est parfois nécessaire, voire obligatoire, dans certains cas d’établir un document récapitulant la nature des travaux ainsi que le prix associé. Il s’agit du devis.
Afin de venir en aide aux entreprises, une multitude d’aides ont été instaurées ou réactivées par le Gouvernement lors de la mise en œuvre du second confinement. Faisons un tour d’horizon.
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