À partir de janvier 2023, une aide supplémentaire sera accordée aux PME dont le prix de l’électricité n’est pas protégé par le bouclier tarifaire (actualité economie.gouv.fr du 27 novembre 2022).
Une mesure pour les entreprises ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire
Instauré fin 2021, le bouclier tarifaire protège les consommateurs particuliers d’une hausse importante du coût de l’énergie en raison des évènements internationaux actuels et de l’état de marche du parc nucléaire français.
Cette hausse, limitée à 15 % début 2023, bénéficiera également aux très petites entreprises (TPE) remplissant les critères suivants :
- employer moins de 10 salariés,
- réaliser moins de 2 millions € de chiffres d’affaires
- avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Les entités concernées doivent prendre contact avec leur fournisseur d’énergie pour en bénéficier. Ainsi jusqu’à fin 2022, toute entreprise d’une taille plus importante est dépendante du prix du marché conclu avec son fournisseur. Le prix de l’électricité ayant flambé, le Gouvernement a fait le choix de mettre en œuvre une aide supplémentaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui connaitraient des prix élevés.
Une aide pouvant atteindre 120 € par MWh
L’amortisseur d’électricité permettra de compenser 25 % de la consommation des entreprises à partir du prix plancher de 325 € le MWh. Cette aide sera attribuée :
- aux PME (entreprises ne dépassant pas 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €),
- aux collectivités et établissements publics
- aux TPE qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Ainsi, lorsque le prix d’achat sera compris entre 325 et 800 € le MWh, l’État prendra en charge un quart de la facture. Afin de prémunir l’Etat d’une flambée des prix qui entraînerait des conséquences importantes sur le budget, le montant maximal de l’aide est plafonné à 118,75 € le MWh ([800 – 325] x 25 % = 118,75 €).
Les entreprises concernées n’ont aucune démarche à réaliser, l’aide sera incluse dans la facture d’électricité à partir du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an et sera valable pour les contrats en cours de renouvellement ainsi qu’à ceux déjà signés.