Création & Vie de l'entreprise

À compter de septembre 2026, les entreprises auront l’obligation de transmettre à l’administration, plusieurs informations liées aux transactions avec des non-assujettis ou des opérateurs établis à l’étranger. Les modalités d’application sont déjà explicitées par l’administration fiscale dans une foire aux questions.

Quel que soit le secteur d’activité, tout professionnel se doit d’être transparent envers ses clients et prospects sur les prix de vente des biens et prestations de services proposés. Hormis quelques rares cas (vente de livre, fourniture de gaz ou d’électricité, etc.), les professionnels doivent veiller au respect de certaines règles.

Pour améliorer l’isolation de son logement ou remplacer son système de chauffage, il existe une large palette d’aides financières publiques. Leur nombre et les différents acteurs rendent complexe la démarche. Pour plus de simplicité, le site du ministère de l'Économie et des Finances dresse la liste des outils clés mobilisables pour soutenir les projets de rénovation énergétique en France. Les dispositifs présentés ci-dessous couvrent une large palette de situations et de bénéficiaires.

L’article 20 de la loi PACTE a créé la mission dite « ALPE » pour l’audit légal des petites entreprises. La nouvelle norme d’exercice professionnelle (NEP) régissant cette nouvelle mission a été publiée le 6 juin 2019

La réponse gouvernementale à la question écrite n°6609 posée par la députée Virginie Duby-Muller, publiée le 29 juillet 2025, éclaire les évolutions dans le secteur funéraire : un nouveau modèle de devis obligatoire est entré en vigueur le 1er juillet 2025. Cette réforme vise à renforcer la transparence tarifaire dans un contexte où le coût des obsèques, notamment en zones frontalières comme la Haute-Savoie, suscite de vives interrogations.

Le chèque énergie est un dispositif public destiné à soutenir les ménages modestes dans le règlement de leurs dépenses énergétiques. Mis en place en 2018 et régulièrement actualisé, il concerne aujourd’hui plus de 5,5 millions de foyers, offrant un appui concret face à la précarité énergétique croissante.

Le chèque énergie constitue un soutien financier pour les ménages modestes, leur permettant de régler une partie de leurs factures énergétiques. En 2025, le dispositif évolue en profondeur à la suite d’un décret et de deux arrêtés publiés le 31 juillet 2025, précisant les nouvelles modalités d’attribution, d’éligibilité et d’utilisation de cette aide.

C’est dans une interview accordée au journal Le Parisien, publiée le 2 août 2025, que la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, a dévoilé les grandes lignes du nouveau plan gouvernemental de lutte contre la fraude sociale. Ce projet, attendu à l’automne, vise à renforcer la justice sociale tout en améliorant les finances publiques dans un contexte de déficit élevé.

Le 15 juillet 2025, François Bayrou a dévoilé une série de mesures destinées à ramener la France sur la voie du redressement budgétaire. Face à une dette publique qui « augmente de 5 000 € chaque seconde » et un déficit qui dépasse les 5 % du PIB, le Premier ministre a mis l’accent sur une stratégie fondée sur la responsabilité, sans hausse généralisée des prélèvements obligatoires. L’essentiel des mesures devrait être intégré au prochain projet de loi de finances pour 2026 et au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui seront présentés à partir de la fin septembre.

La ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a confirmé la réouverture du guichet MaPrimeRenov destiné aux rénovations énergétiques d’ampleur, prévue le 30 septembre 2025. Cette décision fait suite au gel du dispositif intervenu le 23 juin dernier, motivé par un afflux massif de dossiers et une importante détection de fraudes. Toutefois, l’ouverture du dispositif est limitée pour le reste de l’année 2025 à 13.000 nouveaux dossiers.

Selon une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 18 juillet 2025, la plateforme Chorus Pro restera la solution de référence pour la facturation électronique de l’ensemble du secteur public à compter de septembre 2026. Ce choix stratégique s’inscrit dans la continuité du dispositif instauré en 2017, qui a permis une modernisation progressive des échanges comptables entre administrations et partenaires économiques.

Le gouvernement a officialisé, via une actualité du ministère de l’Économie du 15 juillet 2025, la reconduction du dispositif de leasing social pour l’acquisition de voitures électriques neuves destinées aux ménages modestes. Après le fort engouement rencontré en 2024, ce programme national reprend dès le 30 septembre 2025, avec un objectif inchangé : démocratiser l’accès à une mobilité électrique abordable.

Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions de formes et d’un délai de 2 mois est essentiel sous peine de forclusion.

Depuis le 15 juin 2025, la législation française s’est durcie en matière de transparence des entreprises : le défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs peut désormais entraîner la radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), sur décision du greffier du tribunal de commerce. Cette mesure, instaurée par l’article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, vise à renforcer la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Dans le cadre du plan de redressement des finances publiques, François Bayrou a annoncé ce 15 juillet 2025 un durcissement des sanctions contre les retards de paiement interentreprises. Cette mesure vise à protéger la trésorerie des PME et à enrayer une hausse préoccupante des retards, alors que la moyenne française atteint désormais 13,6 jours, bien au-dessus de la moyenne européenne.