Création & Vie de l'entreprise

Dans son arrêt du 5 novembre 2025 (n° 23-10.763), la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité d’une clause statutaire prévoyant une majorité inférieure aux deux-tiers pour une résolution d’augmentation de capital dans une SARL.

Les frais de restaurant vont constituer des situations épineuses à gérer par les restaurateurs et les clients assujettis. Suivant les situations, ces opérations relèveront de l’e-invoicing ou de l’e-reporting.

L’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 a été interrompu hier soir à minuit. Le PLF 2026 cède la place à l’examen du budget de la Sécurité sociale, entraînant un report du vote solennel prévu initialement ce 4 novembre. Il reste en effet encore 2.000 amendements à traiter.

La réforme de la facturation électronique qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026 s’accompagne d’une obligation de transmettre périodiquement un e-reporting. Il comprendra des données de transactions et des données de paiement. La fréquence de transmission dépendra du régime de TVA.

La procédure de sauvegarde est une procédure collective au même titre que le redressement ou la liquidation judiciaire. Il s’agit d’un redressement judiciaire anticipé.

Alors que le support papier tend de plus en plus à être remplacé par la dématérialisation, les documents doivent néanmoins être conservés durant une durée minimale définie par la loi.

L’amortissement des immobilisations est constaté lors des opérations d’inventaire. La méthode linéaire est de loin la plus pratiquée.

L’investissement n’est pas considéré directement comme une charge pour une entreprise. Le coût de l’immobilisation sera réparti sur plusieurs années par l’enregistrement dans les charges de dotations aux amortissements. Plusieurs méthodes existent pour étaler le coût de l’investissement.

Le projet de loi de finances pour 2026 apporte plusieurs ajustements destinés à consolider la réforme de la facturation électronique. L’article 28 du texte fixe les nouvelles règles pour garantir la pleine mise en œuvre du dispositif à partir du 1er septembre 2026, tout en renforçant le contrôle des plateformes et les sanctions en cas de manquements.

PDP puis PA, PPF, SC….la législation sur la réforme de facturation électronique comprend plusieurs acronymes difficilement compréhensibles.

Dans une récente actualité, l’administration a annoncé l’ouverture du portail public de facturation (PPF) le 14 octobre prochain. À partir de ce délai, les plateformes agréées auront 2 mois pour transmettre un compte rendu leur permettant d’obtenir un agrément définitif (actualité impots.gouv.fr du 8 octobre 2025).

Ce dimanche 5 octobre, Roland Lescure a été nommé par Sébastien Lecornu, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Il remplace Eric Lombard. Amélie de Montchalin est maintenue au portefeuille des Comptes publics.

Le dispositif MaPrimeRénov’ est l'aide phare de l'État dédiée à l’amélioration de la performance énergétique des logements. Après un gel temporaire du guichet cet été, le gouvernement a confirmé sa réouverture, prévue ce mardi 30 septembre, mais sous des conditions révisées visant à la fois à optimiser la dépense publique et à mieux encadrer la demande (economie.gouv.fr, actualité du 24 septembre 2025).

L’affectation du résultat décidée par l’assemblée générale ordinaire d’une société répond à des règles juridiques et comptables spécifiques.

Moyen de paiement de plus en plus privilégié par les Français, notamment à la suite de la crise de la Covid-19 pendant laquelle la manipulation de la monnaie fiduciaire était déconseillée à la faveur du paiement sans contact, la carte bancaire demeure le premier moyen de paiement dans l’Hexagone. Offrir cette possibilité de règlement aux clients d’une entreprise n’est pas une tâche complexe. Bon nombre de partenaires peuvent se charger de sa mise en œuvre.