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Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 procède à une mise à jour de la partie règlementaire du CGI afin d’aligner les textes avec l’état actuel de la réforme de la facturation électronique. Publié un mois avant l’entrée en vigueur du dispositif, il corrige plusieurs références devenues obsolètes et sécurise le vocabulaire applicable.
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 procède à une mise à jour de la partie règlementaire du CGI afin d’aligner les textes avec l’état actuel de la réforme de la facturation électronique. Publié un mois avant l’entrée en vigueur du dispositif, il corrige plusieurs références devenues obsolètes et sécurise le vocabulaire applicable.
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Depuis juillet 2025, le dispositif d’aide à l’achat d’un véhicule électrique connaît une refonte majeure. L’effort budgétaire est désormais recentré sur les ménages modestes et les modèles produits en Europe.
La réforme de la facturation électronique franchit une nouvelle étape avec la mise en ligne d’un annuaire centralisé. Ouvert le 18 septembre 2025, ce service permet d’identifier les entreprises ayant déjà sélectionné leur plateforme agréée et précise la plateforme retenue et leur adresse électronique de facturation.
Le récent rapport de la Cour des comptes met en lumière l'impact financier colossal de l’absence d’investissement suffisant dans la transition écologique sur les finances publiques françaises. Dans un contexte de "redressement nécessaire des ", un suivi rigoureux et une coordination budgétaire sont plus que jamais indispensables (Cour des comptes, rapport « la transition écologique », 16 septembre 2025).
Le Premier ministre a annoncé sur X la fin des avantages « à vie » accordés aux anciens membres du gouvernement, à compter du 1er janvier 2026. Une réforme à portée budgétaire limitée, mais à forte valeur symbolique.
En écho à la grogne populaire et aux critiques des partenaires sociaux, Sébastien Lecornu, nouveau Premier ministre, a affirmé durant le weekend auprès de la presse régionale qu'il renonçait à la suppression de deux jours fériés initialement annoncée par François Bayrou le 15 juillet. Son discours a marqué une inflexion, tant sur le fond que sur la méthode, affichant une volonté de dialogue et d'apaisement au sein du gouvernement.
Le seuil de capital permettant à une société anonyme avec conseil de surveillance de se doter d’un directeur général unique est relevé à 250.000 €, contre 150.000 € auparavant. La mesure, issue de la loi « attractivité » de 2024, est entrée en vigueur le 16 août 2025.
Dans moins d’un an, les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2026 marquera la réelle entrée en vigueur de la réforme. Si les grandes entreprises sont déjà pour la plupart bien avancées dans le processus, pour beaucoup de PME, le choix d’un PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) n’est pas encore effectué.
Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2025, la réglementation sur l’établissement des comptes consolidés évolue profondément. Les seuils d’exemption sont relevés et la notion de « grand groupe » remplace celle de « petit groupe », allégeant ainsi les obligations pour de nombreuses sociétés commerciales.
La liquidation judiciaire est une procédure collective au même titre que la période de sauvegarde ou le redressement judiciaire. Elle entraîne la disparition de l’entreprise.
Le décret n°2024-855 du 22 août 2025 permet aux dirigeants d’entreprises de demander la confidentialité de leur adresse personnelle dans les registres officiels accessibles au public. Entrée en vigueur le 25 août, cette mesure vise à renforcer la sécurité des chefs d’entreprise, dans un contexte marqué par plusieurs affaires de menaces et de tentatives d’enlèvements, particulièrement dans le secteur des cryptomonnaies.
Les dispositifs d’aide au financement de la rénovation énergétique sont nombreux et parfois complexes à mettre en œuvre. Au-delà du dispositif MaPrimeRenov’, le plus connu, il existe une dizaine d’autres dispositifs. Pour plus de clarté, le ministère de l’Économie et des Finances a publié un article recensant tous ces dispositifs (actualité economie.gouv.fr du 22 août 2025).
À compter de septembre 2026, les entreprises auront l’obligation de transmettre à l’administration, plusieurs informations liées aux transactions avec des non-assujettis ou des opérateurs établis à l’étranger. Les modalités d’application sont déjà explicitées par l’administration fiscale dans une foire aux questions.
Quel que soit le secteur d’activité, tout professionnel se doit d’être transparent envers ses clients et prospects sur les prix de vente des biens et prestations de services proposés. Hormis quelques rares cas (vente de livre, fourniture de gaz ou d’électricité, etc.), les professionnels doivent veiller au respect de certaines règles.
Pour améliorer l’isolation de son logement ou remplacer son système de chauffage, il existe une large palette d’aides financières publiques. Leur nombre et les différents acteurs rendent complexe la démarche. Pour plus de simplicité, le site du ministère de l'Économie et des Finances dresse la liste des outils clés mobilisables pour soutenir les projets de rénovation énergétique en France. Les dispositifs présentés ci-dessous couvrent une large palette de situations et de bénéficiaires.
L’article 20 de la loi PACTE a créé la mission dite « ALPE » pour l’audit légal des petites entreprises. La nouvelle norme d’exercice professionnelle (NEP) régissant cette nouvelle mission a été publiée le 6 juin 2019
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