Intérêt d’un accord transactionnel
Lorsque l’échéance d’une créance est dépassée depuis un moment, et que les multiples relances écrites et téléphoniques n’ont rien donné, il faut agir ! Mais la négociation doit toujours être privilégiée pour parvenir à un accord de règlement. Les voies contentieuses telles l’injonction de payer, le référé provision ou l’assignation au fond sont en effet incertains et sont même sans résultats lorsque le client est insolvable.
La négociation peut prendre la forme d’un accord transactionnel ou moratoire. C’est une voie de recouvrement à privilégier dans les situations suivantes :
- Le client est de bonne foi, mais rencontre des soucis financiers. Obtenir un paiement rapide même partiel sera préférable face au risque de voir l’entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire impliquant un gel des créances antérieures.
- Lorsque la transaction commerciale fait l’objet d’un litige (produits défectueux ou non conformes, livraison dans de mauvaises conditions, etc.)