TVA française : règles & déclarations

L’administration fiscale vient de préciser sa doctrine en matière d’exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules à usage mixte (actualité BOFiP du 20 novembre 2024).

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les modalités d’application du taux de TVA à 5,5% pour les produits destinés à l’alimentation animale ainsi que pour certains produits agricoles (actualité BOFiP du 20 novembre 2024).

L’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances publiques, le gel jusqu’au 1er juin de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du seuil de franchise en base de TVA. Les mesures transitoires d’ici le 1er juin sont précisées (actualité BOFiP du 3 mars 2025).

La loi de finances pour 2024 a réorganisé le régime de TVA en matière de prestations d’hébergement hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes. L’administration fiscale vient d’apporter des précisions complémentaires précisant ces prestations annexes (actualité BOFiP du 26 mars 2025).

Le gouvernement a récemment annoncé le report de l’entrée en vigueur de la baisse du seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 € au projet de loi de finances pour 2026. Ce sursis soulage temporairement de nombreux microentrepreneurs. Pourtant, l’imposition à la TVA, bien que contraignante, peut aussi présenter des opportunités.

L’administration vient de commenter dans le bulletin officiel des finances publiques, les mesures transitoires suite à l’annonce de la prorogation du gel jusqu’au 31 décembre 2025 de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du seuil de franchise en base de TVA (actualité BOFiP du 28 mai 2025).

Nous proposons dans ce tableau de synthèse, un récapitulatif des situations courantes où se pose la question de la récupération de la TVA.

Les frais de restauration ne font pas partie de la liste des frais expressément rejetés par l’administration fiscale pour la récupération de la TVA. Toutefois, ces derniers doivent être réalisés dans l’intérêt direct de l’exploitation.

Les livres bénéficient d’un taux de TVA à 5,5%. D’autres supports de lecture bénéficient de ce taux. En revanche, de récents rescrits ont exclut le bénéfice de ce taux, certains objets en lien avec les livres tels les livres audio avec enceintes.

Trois régimes de déclaration de TVA : le régime réel normal, le régime réel simplifié et la franchise de TVA avec des modalités de déclaration et de règlement de la TVA différentes.

La cour administrative d’appel de Lyon s’est récemment exprimée sur une affaire opposant une société organisatrice de lotos à l’administration fiscale au sujet d’un redressement de TVA alors que la ...

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision dans laquelle elle estime que les opérations de maintenance et de gestion des distributeurs automatiques ne peuvent bénéficier ...

  CAA Nantes, 19 octobre 2017 n°16NT01751   L’article 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées ...