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Le ministère de l’Action et des Comptes publics vient de préciser dans un communiqué que les crédits d’impôt sur les sociétés et les crédits de TVA seraient opérés de manière plus rapide (communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics, 22 mars 2020).
Pas de report de la TVA ¶
De nombreuses mesures de soutien des entreprises face aux conséquences économiques du Coronavirus ont été mises en place en matière d’échéances fiscales et sociales. Si au niveau fiscal, le report des échéances d’impôts directs tels l’impôt sur les sociétés, la CFE (en cas de mensualisation) ou la taxe sur les salaires est autorisé, en revanche, les impôts indirects comme les droits d’accises et surtout la TVA ne sont pas concernés. Les entreprises n’ont donc pas la possibilité de reporter leur échéance de TVA du mois de février. Les déclarations devaient être déposées entre le 15 et le 24 mars.
En théorie, les entreprises qui ne procèdent pas au versement de ces sommes s’exposent aux pénalités de retard au taux de 0,2% par mois et à une majoration de 5%.
Crédit de TVA ¶
En cas de crédit de TVA, les entreprises ont le choix entre :
- L’imputation du crédit sur la prochaine déclaration de TVA
- Le remboursement du crédit de TVA.
Dans un communiqué de presse, publié dimanche 22 mars, Gérald Darmanin a annoncé un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la DGFiP. Pour les entreprises en crédit de TVA pour les opérations du mois de mars, nous conseillons donc aux entreprises de déposer leur déclaration au plus tôt, début avril pour bénéficier de cette restitution plus rapide.
Remboursement anticipé des crédits d’impôt ¶
Dans le même communiqué de presse, le ministre de l’Action et des Comptes publics offre la possibilité aux entreprises de demander un remboursement anticipé des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, sans attendre le dépôt de la déclaration des résultats et de la liasse fiscale (échéance de la mi-mai 2020 pour les comptes clos au 31 décembre 2019). Il peut s’agir notamment des créances de CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) non encore imputées, du crédit d’impôt recherche, du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants.
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ¶
Les contribuables employant un salarié à domicile bénéficient d’un crédit d’impôt de 50%. Les cours de soutien scolaire à domicile sont concernés. En principe, les cours réalisés à distance ou à l’extérieur n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal. À titre exceptionnel et temporaire, Gérald Darmanin a annoncé que ces prestations continueront de bénéficier de l’avantage fiscal lorsque ces cours sont donnés à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du coronavirus.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics, 22 mars 2020).