TVA française : règles & déclarations

L'article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 apporte une simplification majeure pour les particuliers et les professionnels du bâtiment. À compter du 3 mars 2025, l'obtention des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation ne nécessite plus d'attestation spécifique. Cette mesure vise à alléger les démarches administratives tout en maintenant les avantages fiscaux pour encourager la rénovation du parc immobilier français.

L’article 95 de la loi de finances pour 2025 instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres réalisées par les sociétés de plus de 1 milliard € de chiffre d’affaires. Pour les opérations de réduction de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025, la taxe est à déclarée sur la déclaration de TVA déposée en avril 2025 (actualité impots.gouv.fr du 11 avril 2025).

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation au sujet des offres composites en matière de TVA, relatives aux offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d’exonération ou de taux différents (actualité BOFiP du 14 mai 2025).

Ce mardi 27 mai, François Bayrou a relancé le débat sur la TVA sociale lors de son intervention sur BFM TV. Il a annoncé la présentation début juillet d’un « plan pluriannuel » de retour à l’équilibre des finances publiques, insistant sur la nécessité d’« un effort à tous les Français » et évoquant explicitement la question de la TVA sociale, invitant les partenaires sociaux à s’en saisir.

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2025, adopté hier par le Sénat prévoyait l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA. Eric Lombard a annoncé hier soir sur France 2 l'abandon de la mesure.