A compter du 1er janvier 2013, les assujettis qui acquièrent des véhicules d'occasion pour lesquels le revendeur applique la TVA à la marge à tort, sont solidairement tenus d'acquitter la ...
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A compter du 1er janvier 2013, les assujettis qui acquièrent des véhicules d'occasion pour lesquels le revendeur applique la TVA à la marge à tort, sont solidairement tenus d'acquitter la TVA frauduleusement éludée avec tout assujetti partie à cette livraison, lorsqu'ils ne pouvaient pas ignorer que ces ventes ne pouvaient bénéficier de la TVA à la marge.
Le régime de la TVA sur la marge ¶
En principe, tout négociant en biens d'occasion qui acquiert un véhicule d'occasion sans pouvoir déduire la TVA (acquisition auprès d'un particulier par exemple), bénéfice lors de la revente du bien du régime de la TVA sur la marge.
Exemple : acquisition d'un véhicule d'occasion par un négociant pour 10.000 € TTC auprès d'un particulier (achat sans TVA). Le négociant revend le véhicule (à un assujetti ou non), pour 12.392 € TTC avec la mention sur la facture "TVA sur la marge", sans faire apparaître le montant de cette TVA. Il réalise sur cette vente une marge de 2.392 € TTC soit 2.000 € HT (2.392 /1,196). Le négociant devra reverser à l'Etat 2.000 x 19,6% = 392 € de TVA.
Le négociant a également la possibilité d'opter pour le régime général de la TVA, mais dans ce cas, s'il veut maintenir une marge de 2.000 € HT, il devra facturer à la revente un montant de12.000 € HT soit 14.352 € TTC (12.000 x 1,196), donc un prix TTC bien plus important.
Notons que si le négociant avait acquis le véhicule auprès d'un professionnel n'ayant pas pratiqué le système de la TVA à la marge, à la revente le négociant aurait dû facturer ce prix de 14.352 €.
Les schémas de fraudes courantes ¶
Depuis plusieurs années, on constate des fraudes courantes au niveau de la négoce intracommunautaire de véhicules d'occasion. En effet, des intermédiaires acquièrent dans un autre pays de l'Union européenne des véhicules d'occasion auprès d'un fournisseur professionnel et les revendent en France en appliquant le régime de la TVA sur la marge au lieu d'appliquer la TVA sur le prix de revente du véhicule. Il s'agit d'une fraude caractérisée dans la mesure où le régime de la TVA sur la marge n'est applicable que lorsque le véhicule a été acheté sans déduction de TVA possible (à un particulier par exemple). Le montant de la TVA reversée à l'Etat demeure fortement diminué.
Exemple : Un intermédiaire français acquiert auprès d'un fournisseur allemand un véhicule d'occasion (ce dernier l'a acquis auprès d'un professionnel et a donc pu déduire de la TVA) pour 10.000 € HT. Aucune TVA n'est facturée puisqu'il s'agit d'une acquisition intracommunautaire. L'intermédiaire devra autoliquider la TVA en France. Ce dernier revend ensuite le véhicule à un concessionnaire automobile français pour 12.392 € TTC en mentionnant sur la facture l'application du régime de la TVA sur la marge. Dans les cas de fraudes classiques, l'intermédiaire disparaît sans même reverser la TVA sur la marge soit 392 € (2.392 /1,196 x 19,6%). Il s'agit d'une application à tort du régime de la TVA sur la marge puisque l'intermédiaire a pu déduire de la TVA sur l'achat du véhicule. A la revente, il aurait dû facturer 14.352 € (12.000 x 1,196) pour obtenir une marge équivalente. L'Etat perd donc 2.352 € de TVA. Le réel bénéficiaire est l'acheteur (concessionnaire) puisque ce dernier, n'ayant pu déduire la TVA à l'achat, pourra appliquer lors de la revente le régime de la TVA à la marge, soit un prix TTC inférieur au régime général de TVA.
Ainsi, comme pour les fraudes dites "carrousel", depuis le 1er janvier 2013, le concessionnaire qui ne pouvait ignorer l'application à tort du régime de la TVA sur la marge par l'intermédiaire se retrouve solidaire du règlement de la TVA.
La solidarité s'applique avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules (CGI art. 283-4 ter nouveau).