Plus-values immobilières : Plus qu'un mois pour bénéficier de l'abattement de 25 %

Contribution sociale de solidarité (C3S)
Actualité

Les cessions immobilières qui interviennent entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 bénéficient pour la détermination de la base imposable à l'IR d'un abattement exceptionnel de 25%. Cette ...

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Les cessions immobilières qui interviennent entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 bénéficient pour la détermination de la base imposable à l'IR d'un abattement exceptionnel de 25%. Cette mesure prend donc fin pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.

L'imposition des plus-values immobilières à l'IR : de nombreux changements ces dernières années

3 modalités d'imposition des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu se sont succédées entre 2012 et 2014. Dans ces 3 cas, la plus-value est imposable à l'IR au taux de 19% (+15,5% de prélèvements sociaux depuis le 1er juillet 2012). Les modifications ont à chaque fois concerné les modalités de détermination de l'abattement pour durée de détention.

Période de cession

Modalités de détermination de la plus-value nette

Cessions intervenues avant le 1er février 2012

  • Abattement pour durée de détention : 10 % par an au-delà de la 5ème année de possession (exonération totale au bout de 15 ans de détention).
  • Abattement fixe de 1.000 €.

Cessions intervenues entre le 1er février 2012 et le 31 août 2013

Suppression de l'abattement fixe de 1.000 €.

Abattement pour durée de détention :

  • 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année,
  • 4% pour chaque année de détention au-delà de la 17ème année,
  • 8% pour chaque année de détention au-delà de la 24ème année.

Exonération totale au bout de 30 ans de détention.

Cessions intervenues à compter du 1er septembre 2013

Terrains à bâtir : idem régime précédent

Autres biens immobiliers : Abattement pour durée de détention

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e 
  • 4 % au terme de la 22e année de détention (soit une exonération d’IR au bout de 22 ans).

Pour les prélèvements sociaux : exonération toujours au bout de 30 ans.

L'abattement pour durée de détention est de 1,65 % pour chaque année au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e, 1,60 % pour la 22e année de détention et 9 % au-delà.

Fin proche de l'abattement de 25%

En outre, un abattement exceptionnel de 25% assis sur la plus value nette après abattement pour durée de détention s'applique aux cessions immobilières autres que les terrains à bâtir, intervenues entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 pour l'IR et les prélèvements sociaux. Il s'applique également pour la détermination de l'assiette de la taxe sur les plus-values immobilières Il ne reste donc plus qu'un mois pour bénéficier de cette mesure conjoncturelle.