TVA immobilière dans le secteur du logement social

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Depuis le 1er janvier 2014, certaines opérations immobilières dans le secteur du logement social bénéficient d'un taux de TVA à 5,5%. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions dans le ...

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Depuis le 1er janvier 2014, certaines opérations immobilières dans le secteur du logement social bénéficient d'un taux de TVA à 5,5%. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions dans le BOFiP (actualité du 15/07/2014).

Logement social : TVA à 5,5% ou 10%

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA sont modifiés. Le taux de TVA à taux normal est passé de 19,6% à 20% et le taux intermédiaire de 7% à 10%. Le taux à 5,5% demeure inchangé. Le taux intermédiaire concernait notamment pour certaines opérations, le secteur immobilier. Pour enrayer le déclin du secteur, la loi de finances pour 2014 a modifié le taux de TVA applicable dans le secteur du BTP. Ainsi, pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, l’article 9 de la loi de finances pour 2014 institue la TVA au taux de 5,5%.

En outre le secteur du logement social est également concerné par cette baisse du taux de TVA (article 29 de la loi de finances pour 2014). Sont concernés les opérations listées à l'article 278 sexies du CGI.

Pour l'accession sociale à la propriété, le taux de TVA à 5,5% s'applique jusqu'à 300 mètres au delà des quartiers faisant l'objet d'une convention signée avec l'ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine).

En revanche pour les livraisons à soi-même de travaux et aménagements réalisés sur des logements sociaux, le taux de TVA est de 10% (article 278 sexies A du CGI).

Article 278 sexies A du CGI

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 % en application du IV de l'article 278 sexies et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du même article.

Reversement du différentiel de TVA

Pour les livraisons de logements visés au 4 et 11 du I de l'article 278 sexies du CGI,  intervenant à compter de 2014, le délai de reversement du différentiel de taxe dû lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de la TVA ne sont plus remplies est ramené à 10 ans (au lieu de 15 ans auparavant). Un abattement d'un dixième par année de détention est appliqué à ce délai de 10 ans.

4 et 11 du I de l'article 278 sexies du CGI

4. Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département ;

11. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;

Pour l'accession sociale à la propriété, le reversement du différentiel de TVA est supprimé pour de nouveaux événements : naissance d'un enfant, mariage, conclusion d'un PACS, et obtention d'une carte d'invalidité pour l'un des enfants à charge.

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