Hausse du taux de TVA sur certains services à la personne reportée au 1er juillet 2013

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Dans un communiqué de presse du 8 mars 2013, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre du budget ...

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Dans un communiqué de presse du 8 mars 2013, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre du budget ont annoncé le report du 1er avril au 1er juillet 2013, de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne.

Une hausse du taux imposée par la Commission européenne

En matière TVA, chaque Etat est libre de fixer le niveau de taux de TVA de son choix, sous réserve de respecter les taux minimum fixés par l'Union européenne (5% pour le taux de TVA à taux réduit, et 15% pour le taux de TVA à taux normal). En revanche, l'Union européenne détermine les produits et prestations de services relevant du taux de TVA à taux réduit, et relevant du taux de TVA à taux normal.

En conséquence, par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne avait demandé aux autorités françaises de porter du taux réduit au taux normal la TVA applicable à certains services à la personne. Après négociation avec la Commission européenne, 5 prestations seulement devaient passer de 7% (taux réduit) à 19,6% (taux normal) au 1er avril 2013. Néanmoins, cette hausse du taux de TVA étant difficile à anticiper pour les professionnels concernés, un report au 1er juillet 2013 a été décidé.

Rappelons que le taux normal passera à 20% au 1er janvier 2014.

Extrait du communiqué du 8 mars 2013 (source : service-public.fr)

Après deux ans de négociation avec la Commission européenne, cette dernière a limité sa demande à une liste de cinq catégories de prestations :

  • les petits travaux de jardinage ;
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
  • l’assistance informatique et Internet à domicile ;
  • la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
  • les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Le communiqué de presse rappelle que ces cinq prestations représentaient moins de 10 % du chiffre d’affaires des services à la personne éligibles au taux réduit de TVA. En cas de non respect par l'Etat français de cette demande de la Commission européenne, la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) aurait été probablement saisie. La défaite aurait été certaine, et une remise en cause du taux réduit pour les tâches  ménagères ou le soutien scolaire aurait pu s’ensuivre.

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