Le conseil d’Etat vient d’annuler dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir une disposition d’une instruction administrative (BOFiP –TVA-LIQ du 19/11/2012 paragraphe 460). Cette instruction prévoyait l’application du ...
Le conseil d’Etat vient d’annuler dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir une disposition d’une instruction administrative (BOFiP –TVA-LIQ du 19/11/2012 paragraphe 460).
Cette instruction prévoyait l’application du taux de TVA à 7% pour les ventes de sandwichs, de salades salées vendues avec assaisonnement séparé ou couverts et de salades sucrées vendues avec couverts, non seulement pour les ventes au consommateur final, mais également entre fabricants, distributeurs, et détaillants.
Cette doctrine administrative s’oppose aux dispositions législatives en vigueur (article 279n du CGI) dans la mesure où ce taux de 7% ne s’applique qu’aux ventes de produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l’achat. En conséquence, seuls les consommateurs finaux de ce type de produits sont concernés par le taux de 7%. Les ventes entre fabricants, distributeurs et détaillants restent soumis au taux de 5,5%.
A travers sa décision (11 février 2013, n°357348), le Conseil d’Etat reproche à cette doctrine administrative d’excéder ses pouvoirs. L’instruction n’a pas seulement explicité la loi, elle a également rajouté des dispositions nouvelles qu’aucun texte ne l’autorisait à édicter.
Le Conseil d’Etat a donc donné raison à la société DAUNAT, leader sur le marché du sandwich, qui était à l’initiative du recours avec la société Daniel Dessaint.
Texte complet de la décision du Conseil d’Etat