TVA déduite en 2013 : calcul des régularisations annuelles avant le 25 avril 2014

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  Avant le 25 avril 2014, les entreprises ont l'obligation d' effectuer les régularisations nécessaires de la TVA déduite en 2013 en application d'un coefficient de déduction provisoire. Doivent également ...

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Avant le 25 avril 2014, les entreprises ont l'obligation d' effectuer les régularisations nécessaires de la TVA déduite en 2013 en application d'un coefficient de déduction provisoire. Doivent également être opérées, les régularisations annuelles concernant la TVA initialement déduite sur les immobilisations.

Le coefficient de déduction

La TVA est déductible sur une opération en proportion du niveau du coefficient de déduction (CoDéd) . Ce coefficient est obtenu par le calcul suivant :

CoDéd = CAss X CoTax X CoAdm

 

Abréviation

Signification

Définition

CoAss

Coefficient d’assujettissement

Proportion d’utilisation du bien ou service à des opérations imposables

CoTax

Coefficient de taxation

Proportion d’utilisation du bien ou service à des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA (biens imposables et non exonérés)

CoAdm

Coefficient d’admission

Exprime les restrictions particulières à certains biens du droit à déduction résultant de la réglementation (comme par exemple, les véhicules de tourisme)

Coefficients provisoires et coefficients définitifs

En cas d'utilisation d'un coefficient d’assujettissement et/ou de taxation provisoire (en retenant les coefficients de l’exercice précédent), les redevables doivent, avant le 25 avril 2014, calculer les coefficients définitifs de l'année 2013 et effectuer les régularisations nécessaires.

Une régularisation s'impose quel que soit l’écart entre le coefficient provisoire et le coefficient définitif. Cette régularisation prend la forme :

  • soit d'une déduction complémentaire (CA3 – ligne 21 Autre TVA à déduire)
  • soit d'un reversement complémentaire (CA3 – ligne 15 TVA antérieurement déduite à reverser).

Un exemple de calcul est présenté sur ce site, dans l'onglet fiche pratique (Partie TVA, puis TVA déductible).

http://www.legifiscal.fr/fiche-pratique/taxe-valeur-ajoutee-tva/deduction-tva-deductible.html

Les régularisations annuelles

Des régularisations annuelles de TVA déductible sur les immobilisations sont également nécessaires dans certaines conditions. Ces régularisations s'imposent lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • l'opération concerne une immobilisation,
  • le produit des coefficients de taxation et d’assujettissement a varié de plus de 1/10ème dans le délai de cinq ans pour les meubles, ou de vingt ans pour les immeubles.

Ces régularisations ne s’appliquent pas aux immeubles acquis, apportés ou utilisés pour la première fois avant le 1e janvier 1996.

Les régularisations sont calculées selon les formules suivantes :

  • Pour les immeubles : régularisation = TVA initiale x (CDn - CDr) X 1/20
  • Pour les meubles : régularisations = TVA initiale x (CDn - CDr) X 1/5

Légende :

  • CDn = coefficient de déduction de l’année (coefficient définitif)
  • CDr = coefficient de déduction de référence.