L'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié, suite à l'arrêt Stéria, le traitement des dividendes dans le régime mère et filiale dans le cadre de ...
Intégration fiscale : quote-part des dividendes réduite à 1%
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Les nouveaux formulaires de plus-values immobilières sont arrivés.
Les particuliers cédant des biens immobiliers (immeubles, terrains à bâtir...) ou des parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumis au régime des plus-values immobilières. L'administration vient de publier ...
La France : 2ème du classement en matière de prélèvements obligatoires
La France se retrouve en seconde position du classement annuel publié par l'OCDE en matière de prélèvements obligatoires. Comme l'an dernier, la France se situe en 2nde position des ...
PLFR 2015 : intégration fiscale et dividendes
Le Gouvernement a récemment déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 relatif au traitement des dividendes perçus dans le cadre de l'intégration fiscale. Cet amendement ...
Amendement au PLF 2016 : imposition séparée pour les couples mariés rejeté
Le quotidien Les Echos dans son édition du 14 octobre annonce qu'un amendement au projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) a été déposé par une députée socialiste, ...
Intégration fiscale et quote-part de 5% sur les dividendes perçus
La CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) vient de rendre un arrêt rendant incompatible avec le droit de l'Union la législation française qui accorde la neutralisation de la quote-part ...
5 mai 2015 : date limite de dépôt des déclarations de TVA CA12
Les professionnels qui relèvent en matière de TVA du régime simplifié d'imposition doivent déposer la déclaration CA12 et le règlement correspondant au plus tard le 5 mai 2015. Seuils d'application ...
Importations : autoliquidation de la TVA possible pour certaines opérations
La deuxième loi de finances rectificative pour 2014 a instauré la possibilité de procéder à l’autoliquidation de la TVA pour certaines opérations d’importation pour les opérateurs qui peuvent avoir recours ...
Loi Macron : réforme des prélèvements sociaux applicables aux actions gratuites
Le projet de loi pour la croissance et l'activité (dite "loi Macron"), a été adoptée en Conseil des ministres le 10 décembre 2014. L'article 34 du projet de loi réforme les ...
Réforme de l'imposition des stock options et des actions gratuites
La loi de finances pour 2013 a réformé les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et le régime social des options sur titres (ou stock options) et des actions ...