L'obligation de recourir aux téléprocédures pour la plupart des impôts professionnels sera généralisé à toutes les entreprises à compter du 1er octobre 2014. L'administration fiscale vient en conséquence de modifier sa documentation sur le site bofip.impots.gouv.fr (BOI-BIC-DECLA-30-60-40, actualité du 16 juillet 2014).
Téléprocédures obligatoires à compter du 1er octobre 2014 pour toutes les entreprises
TVA, IS et taxe sur les salaires
Pour la déclaration de TVA, de l'IS et de la taxe sur les salaires, le recours aux téléprocédures est obligatoire pour toute les entreprises soumises à l'IS depuis le 1er octobre 2012.
Pour les autres entreprises, l'obligation est progressive en fonction du niveau du chiffre d'affaires suivant :
- Depuis le 1er octobre 2012, si le chiffre d'affaires excède 230.000 €
- Depuis le 1er octobre 2013, si le chiffre d'affaires excède 80.000 €
- A compter du 1er octobre 2014, pour toutes les entreprises, soumises ou non à l'IS et quel que soit leur montant de chiffre d'affaires.
Déclaration de résultats
Cette règle est équivalente en matière de déclaration de résultats. La télétransmission de la déclaration de résultat et des annexes est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'IS clôturant leur exercice à compter du 31 décembre 2012. Pour les autres entreprises, la télétransmission est obligatoire si le chiffre d'affaires est supérieur à 80.000 € HT pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Elle est généralisée à toutes les entreprises qui clôturent leur exercice à compter du 31 décembre 2014, quel que soit leur chiffre d'affaires.
CVAE
Toutes les entreprises soumises à la CVAE et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 € ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE (déclaration des effectifs et de la valeur ajoutée). Les relevés d'acomptes (1329 AC) et les déclarations de liquidations (1329 DEF) doivent être obligatoirement télétransmis et télépayés par tous les redevables de la CVAE.
Le chiffre d'affaires à retenir
Pour déterminer l'obligation de télétransmission, le chiffre d'affaires à retenir est le montant des ventes et des prestations de services réalisées avec des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle normale et courante.
En cas d'exercice inférieur ou supérieur à 12 mois, le chiffre d'affaires à retenir doit faire l'objet d'un calcul selon la règle du prorata temporis. Dans la pratique, le chiffre d'affaires est déterminé à partir de la déclaration de résultats.
BOFiP, actualité du 16 juillet 2014 (BOI-BIC-DECLA-30-60-40, §120)
Le montant du chiffre d'affaires de référence correspond en pratique, à la somme des données inscrites sur les déclarations de résultats :
- pour le régime réel normal : formulaire n° 2052 (CERFA n° 10 167), ligne FL libellée "chiffre d'affaires net" ;
- pour le régime réel simplifié : formulaire n° 2033 B (CERFA n° 10 957), somme des données inscrites aux lignes 210, 214 et 218.