Impôt sur les sociétés : précisions sur les conditions à remplir pour être intégré fiscalement

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L'administration fiscale dans son actualité du 16 mai 2013 (BOFiP-IS-GPE) vient d'apporter des précisions sur les conditions à remplir par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés pour ...

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L'administration fiscale dans son actualité du 16 mai 2013 (BOFiP-IS-GPE) vient d'apporter des précisions sur les conditions à remplir par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés pour faire partie d'un périmètre d'intégration fiscale.

Les conditions pour être intégré fiscalement

L'intégration fiscale consiste à calculer l'impôt sur les sociétés au niveau du groupe. Les résultats fiscaux de toutes les sociétés d'un groupe sont alors consolidés et les pertes réalisées par les sociétés du groupe viennent compenser les bénéfices des autres sociétés. L'option est valable cinq ans et renouvelable indéfiniment. La société doit notifier son option avant la fin du délai accordé pour le dépôt de sa déclaration de résultats de l'exercice précédant.

Les principales conditions pour être intégré fiscalement sont les suivantes :

  • les sociétés doivent être soumises à l'IS et imposables en France,
  • la société mère doit détenir au moins 95 % du capital des filiales,
  • le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % ou plus par une autre société passible de l'IS, 
  •  les sociétés intégrées doivent ouvrir et clore leurs exercices, d'une durée de 12 mois, aux mêmes dates.

L'intégration fiscale a également des conséquences en matière de CVAE, puisque de le cadre de cet impôt, le chiffre d'affaires à retenir pour déterminer le taux applicable de la contribution, est celui du groupe intégré fiscalement, et non celui de l'entité juridique. L'intégration fiscale peut donc avoir pour conséquence une hausse de la CVAE globale des entités du groupe. Cet inconvénient est à comparer avec le gain d'IS issu de la compensation des bénéfices et des pertes des sociétés membres du groupe fiscal.

Les récentes précisions de l'administration fiscale

L'administration fiscale a modifié sa doctrine en fonction de deux décisions du Conseil d'État (7 mars 2012, N°335046 et 335047). L'administration admet désormais qu'une société nouvelle puisse intégrer le périmètre d'intégration fiscale même si son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est postérieure à la date commune d'ouverture des exercices des sociétés du groupe (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-20130516 §180).

En outre, selon l'article 223 A, 7ème alinéa du CGI, les sociétés souhaitant intégrer un groupe fiscal peuvent formuler leur accord pour être filiale jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui de l'application du régime de groupe. L'administration fiscale considère en conséquence que les sociétés nouvellement créées doivent clore un premier exercice avant de rejoindre un groupe intégré (BOFiP-IS-GPE-10-40- 20130516 § 100).