Dans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Lyon a rappelé les conditions permettant une exonération de TVA au titre des débours (CAA Lyon, 17 juin 2021, n°19LY02303). Les ...
Débours : conditions d’exonération de la TVA
TVA - Archives
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265 documents
Rescrit sur la TVA à 5,5 % sur l’acquisition de la résidence principale
Sous respect de certaines conditions, les particuliers peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % pour l’acquisition de leur logement neuf. L’administration fiscale vient de publier un rescrit à ce ...
Crédit de TVA : intérêts de retard en cas de remboursement au-delà d’un délai raisonnable
Dans une décision rendue le 12 mai 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conséquences pour un État membre en cas de remboursement d’un crédit de ...
Crédit de TVA : demande de remboursement en ligne par les assujettis hors UE
Les demandes de remboursement d’un crédit de TVA par un assujetti établi hors de l’Union européenne ou son représentant fiscal doivent désormais être obligatoirement réalisées par voie électronique (décret n°2021-507 ...
Les vaccins contre la Covid-19 exonérés de TVA
La loi de finances pour 2021 a instauré une exonération de TVA sur les vaccins luttant contre le covid-19 depuis quelques mois, mais également sur les moyens mis en œuvre ...
TVA : dépôt CA12 pour le 4 mai 2021
Les professionnels qui relèvent du régime simplifié d’imposition en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2020, doivent transmettre au plus tard le 4 ...
TVA : détermination des régularisations annuelles avant le 25 avril 2021
Les assujettis et redevables partiels doivent procéder aux régularisations annuelles et aux régularisations du coefficient de déduction provisoire de TVA au plus tard pour le 25 avril 2021. Les assujettis ...
Formation professionnelle : exonération de TVA et personnel extérieur
Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon, les conditions d’exonération de TVA des activités de formation professionnelle ont été précisées, notamment dans le cas de recours ...
Les éducateurs spécialisés restent soumis à la TVA
Dans le cadre d’une réponse à une question écrite portée par une députée devant le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, le Gouvernement a confirmé l’application de ...
Sous-traitance dans le domaine de construction et parcs photovoltaïques
L’administration fiscale vient de préciser que le dispositif d’autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le domaine du BTP s’appliquait aux travaux relatifs à un parc photovoltaïque (actualité BOFiP ...