Dans une communication publiée au BOFiP le 30 décembre 2020, l’administration fiscale apporte de nouvelles précisions sur l’obligation d’utilisation d’un logiciel ou système de caisse sécurisée. Une obligation depuis 2018 ...
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Dans une communication publiée au BOFiP le 30 décembre 2020, l’administration fiscale apporte de nouvelles précisions sur l’obligation d’utilisation d’un logiciel ou système de caisse sécurisée.
Une obligation depuis 2018 ¶
Par le passé, la manipulation des caisses permettait des opérations peu en adéquation avec la réglementation fiscale. En 2008, une enquête judiciaire avait révélé une fraude massive à la caisse enregistreuse. Beaucoup de logiciels de caisses permettaient en effet d’effacer des recettes.
La loi de finances pour 2018 a en conséquence instauré des obligations incombant aux caisses enregistreuses, aux logiciels ou systèmes de caisse en vue d’obtenir une certification. Les commerçants et tous les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients particuliers via ces systèmes ont l’obligation d’avoir un logiciel sécurisé certifié. À défaut, ils encourent jusqu’à 7.500 € d’amende.
Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux professionnels réalisant exclusivement des opérations avec d’autres professionnels ou n’ayant que des opérations exonérées de TVA.
Une mise à jour de la doctrine fiscale ¶
La certification, dont la demande doit être faite par le client auprès de son éditeur ou fournisseur, a pour objectif de prouver l’accomplissement de ces quatre points :
- Conditions d’inaltérabilité des données
- Conditions de sécurisation
- Conditions de conservation
- Conditions d’archivage.
Le 30 décembre dernier, l’administration fiscale a précisé au BOFiP le champ d’application de l’obligation de certification. Ce champ est désormais élargi aux logiciels de facturation disposant d’une application de caisse permettant un suivi des encaissements des personnes non assujetties (particuliers). Néanmoins, quelques aménagements sont prévus telles :
- la dispense de clôture (condition de conservation) dès lors qu'un total des règlements enregistrés peut être fourni dans le cadre d’un contrôle sur toute période
- la donnée relative au numéro de caisse n’est pas exigée
- la condition de sécurisation est accomplie dès lors que les données sont conservées dans le logiciel dans lequel la caisse est intégrée.
Source : Actualité BOFiP du 30 décembre 2020
TVA - CF - Précisions doctrinales relatives à lâobligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI