L’acte de cautionnement est un document écrit qui engage envers le propriétaire du logement loué, à régler les dettes locatives en cas de défaillance du locataire.
Quand demander une caution ?
Une caution n'est pas une obligation légale en soi. Mais un bailleur peut l’exiger pour louer son logement.
Un propriétaire peut exiger du futur locataire, une caution en contrepartie de la signature du contrat de location.
Cas où un bailleur ne peut pas demander une caution :
Le bailleur a déjà une assurance contre les risques locatifs, sauf si son locataire est étudiant ou apprenti (dans ce cas il peut demander une caution).
Qui peut être « caution » ?
La caution peur être une personne physique (parent, amis...) ou une personne morale, un organisme (Action-Logement avec la garantie Visale, une banque, ...).
La caution doit fournir un certain nombre de pièces justificatives prouvant qu'elle dispose de garanties financières suffisantes pour prendre en charge les éventuels impayés du locataire.