Bail meublé étudiant de neuf mois et bail mobilité : le bailleur n'a pas à donner congé, puisque la location s'arrête automatiquement à la date prévue dans le bail (9 mois pour le bail étudiant, son terme fixé dans le bail pour le bail mobilité).
Congé à l’initiative du propriétaire
Le propriétaire d’un logement meublé peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail (s’il veut éviter la tacite reconduction).
Il y a des conditions de formes et de délais.
Motifs pour donner congé
Un propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement, pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux.
Délai de congé pour vendre
Le congé ne peut prendre effet qu'à l'échéance du bail.
La notification du congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant l'échéance du bail.
Le congé pour vendre ne donne pas un droit de