La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle en régit le fonctionnement et l'organisation.
Le régime de copropriété s’impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires.
La copropriété se dit d’un immeuble bâti dont la propriété est répartie en plusieurs personnes par lot, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune.
Elle associe la propriété individuelle et collective
Un bien en copropriété comporte deux éléments inséparables :
- Les parties privatives, bâtiments et terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé (comme par exemple, les pièces du logement, caves, greniers, garages…)
- Une quote-part, exprimée en tantièmes (le plus souvent en millièmes) des parties communes (comme par exemple l’ascenseur, le couloir, les espaces verts…).
L’ensemble de ces deux parties, privatives et quote-part dans les parties communes, forment un lot indivisible appelé « lot de