Ce que le bailleur peut demander au locataire
Un bailleur va souhaitez pouvoir appréhender la situation financière du candidat « futur » locataire.
A ce titre le bailleur demande un ensemble de documents et pièces justificatives limitativement énumérées fixées par décret, à l’exclusion de tout autre sous peine de sanction.
La liste exhaustive est fournie par le décret 2015-1437 :
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
Version consolidée au 03 juillet 2019
Annexe I
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE CHACUN DES CANDIDATS À LA LOCATION
- Une pièce justificative d'identité en cours de validité,