Option pour le régime réel simplifié d'imposition
Modèle gratuit de lettre de demande d'option pour le régime réel simplifié d'imposition de son entreprise.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires d’une année N n’excède pas 82.800 € pour les activités de ventes de marchandises et 33.200 € pour les activités de prestations de services y compris les locations meublées et les professions libérales, relèvent de plein droit du régime des micro-entreprises. Sans option demandée de la part du contribuable, pour l’année N+1, il sera à nouveau soumis au régime micro qui a la particularité de retenir le montant des charges de manière forfaitaire. Néanmoins, le contribuable peut opter pour un régime réel d’imposition (régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal) qui lui permettra de retenir pour le calcul du résultat imposable, les charges réellement supportées. Cette option implique néanmoins l’obligation de tenir une comptabilité. La demande d’option pour un régime réel d’imposition doit être adressée sur papier libre au SIE dont l’entreprise dépend avant le 1er février N+1. Les entreprises nouvelles peuvent, quant à elles, opter pour le régime réel simplifié d'imposition jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultat. Cette option est irrévocable pour une durée de 2 ans.
Dénomination
Adresse
N° SIRET :
Numéro fiscal :
Centre des finances publiques
SIE (préciser de quel lieu)
Adresse
A...(ville), le... (date)
Objet : Option pour le régime réel simplifié d’imposition
Mesdames, Messieurs,
Je suis l’exploitant individuel d’une entreprise dont l’activité est … Je relève actuellement de plein droit du régime de la micro-entreprise en ce qui concerne mon régime d’imposition. En effet, mon chiffre d’affaires pour le dernier exercice écoulé s’élève à … €.
Néanmoins, pour l’exercice en cours, je souhaiterais opter pour le régime réel simplifié d’imposition conformément à l’article 50-0 4ème alinéa du code général des impôts.
En conséquence, je sollicite votre autorisation pour l’exercice de cette option pour l’exercice comptable suivant …
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de ma considération distinguée.
Prénom, Nom
Qualité
Signature
Avertissement
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