Patrimoine & placements

En raison du confinement, les études notariales sont fermées au public depuis le 18 mars 2020. Les notaires s’adaptent pour poursuivre leur activité. Deux procédures

Prenons un couple marié, avec un enfant. Une SCI est constituée pour acquérir un appartement.

Le concubinage n’est pas, en soi, un lien familial. En SCI, les concubins se retrouvent dans une position identique à celle de n'importe quel autre associé.

Pour rappel, on parle de location nue, pour la location d'un bien immobilier non meublé ou vide. Pour une SCI, la location nue est une activité civile.

Une SCI dans le cadre de son objet social, et son objectif patrimonial peut acquérir un, ou plusieurs biens immobiliers.

Une SCI est destinée à gérer un patrimoine immobilier. A ce titre elle être amenée à céder un ou plusieurs biens immobiliers. S’il y a plus-value, celle-ci peut engendrer une imposition.

Une Société Civile Immobilière est une personne morale ayant une existence juridique spécifique qui lui est propre. Elle fait l’objet d’une immatriculation. C’est un outil patrimonial, pour l’achat et la gestion d’un patrimoine immobilier à plusieurs.

Plusieurs termes désignent l’achat en multipropriété, ou la jouissance à temps partagé ou encore le timeshare. L’immobilier en jouissance à temps partagé, ou timeshare, consiste à bénéficier d’un droit de jouissance d’un bien immobilier, sur une période donnée.

Le contribuable qui héberge sous son toit une personne invalide peut la rattacher à son foyer fiscal. Il bénéficie d'une majoration de quotient familial, mais il doit en contrepartie déclarer les revenus de l'invalide avec les siens.

Si les époux et les partenaires de Pacs sont par principe soumis à une imposition commune, ils peuvent opter pour une imposition séparée l'année de leur union. La solution à privilégier dépend de leur situation respective.

Le revenu imposable d'un foyer fiscal est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Des réductions et crédits d'impôts peuvent sous conditions venir réduire le montant de l'IR. Néanmoins, depuis l’imposition des revenus 2009, certaines de ces réductions et crédits d’impôts sont limités par un système de plafonnement global.

Des plus-values immobilières sont réalisées par M. B. lors de la cession de quatre appartements situés à Ambérieux en Bugey et d'une maison située à Ambronay. Il souhaite majorer le prix d'acquisition des biens par des dépenses de travaux.

Pour M.C.A., les sommes versées par Mme B. correspondent à un prêt familial. Ils ne sont donc pas imposables en tant que revenus d'origine indéterminée. Les sommes concernées sont de 29 000 € et 6 500 € versées à M. A. respectivement les 30 octobre 2018 et 30 novembre 2019 par Mme B.

La SCI R, est détenue à hauteur de 2% par M. C. B. et à hauteur de 98% par sa fille majeure A., et déclarée à charge au titre de l'impôt sur le revenu 2014. Le service a remis en cause l'exonération de plus-value immobilière d'un bien acquis par la SCI, le 9 janvier 2013 et cédé le 25 août 2014.

Le 25 juin 2018, M. et Mme B ont cédé les 25 parts sociales qu'ils détenaient chacun dans une SCI (Société Civile Immobilière). Ils réalisent une plus-value nette, de 448 707 euros, soumise au régime des plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.