Patrimoine & placements

Quel montant maximal peut-on saisir sur les revenus d’un locataire, en cas de loyers impayés ? Le barème utilisé a été mis à jour pour 2026. Depuis le 1er juillet 2025 La procédure de saisie des salaires et rémunérations est confiée au commissaire de justice, ex-huissier.

Une SCI (Société Civile Immobilière) a donné à bail commercial un local à une société locataire. Elle souhaite vendre le local loué. Le notaire, a notifié l'offre de vente à la locataire qui n'a pas manifesté son intention d'acheter le local loué.

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les modalités d’application ne sont pas les mêmes selon le type de revenus perçus. Différentes options peuvent en outre être adoptées par les contribuables.

Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre du dispositif Pinel (ex-Duflot) permettent aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 21% du prix du bien immobilier. De nombreuses conditions, notamment en termes de durée de location, d'efficacité énergétique, de plafond de loyers et de ressources doivent cependant être respectées. La loi de finances pour 2021 a prorogé le dispositif jusqu'en 2024, mais avec un avantage fiscal moins favorable en 2023 et 2024. La loi de finances pour 2025 n'a pas remis en cause la disparition du dispositif.

Les contribuables accueillant en permanence sous leur toit une personne de plus de 75 ans peuvent sous conditions déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire fixée à 4.075 € pour l’imposition des revenus de 2025.

Certains revenus liés aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents sont à déclarer à l’impôt sur le revenu et sont de ce fait imposables. Il existe néanmoins des plafonds d’exonération.

Dans cette affaire il y a deux différents : • La faculté de recours hiérarchique dans la proposition de rectification, • Les travaux déductibles des revenus fonciers.

L’arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC). 2 États sont ajoutés et 3 quittent cette liste.

La réforme de la base des cotisations sociales des indépendants entraîne une modification de la déclaration de revenus et du parcours fiscalo-social des indépendants, qui est intégré à la déclaration de revenus. Nous traitons dans cette fiche pratique le cas d’un prestataire dans le BTP relevant du régime micro-BIC pour un exercice clos au 31 décembre 2025.

La réforme de la base des cotisations sociales des indépendants entraîne une modification de la déclaration de revenus et du parcours fiscalo-social des indépendants, qui est intégré à la déclaration de revenus. Nous traitons dans cette fiche pratique le cas d’un formateur relevant du régime micro-BNC pour un exercice clos au 31 décembre 2025.

Publiée le 6 mai 2026, l’étude DGFiP Statistiques n°46 confirme une nouvelle hausse de la taxe foncière en 2025. Si l’augmentation reste soutenue, elle marque toutefois un net ralentissement par rapport aux exercices précédents, dans un contexte où la revalorisation des bases continue de jouer un rôle central.

Le 12 novembre 2018, Mme B. signe l'avant-contrat de cession de la maison de Thil, cession réalisée le 15 février 2019. La plus-value réalisée est placée sous le régime de l'exonération de l'article 150 U-II-1 du CGI. Le 25 mai 2018, ils achètent une nouvelle maison en indivision à Saint-Jean-de-Nost, dont ils avaient signé la promesse de vente le 30 janvier 2018.

L’administration fiscale souhaite connaître les occupants de biens immobiliers. Depuis 2023, les propriétaires immobiliers doivent déclarer à l’administration fiscale les biens qu’ils possèdent, en précisant si au premier janvier ils sont occupés, loués ou vacants.

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, ont fait l'annonce « Cette mobilisation pour le logement est clé ». Le gouvernement parle d'une "crise du logement devenue une urgence nationale", qui appelle des « réponses immédiates. »

La réforme de la base des cotisations sociales des indépendants entraîne mécaniquement une modification de la déclaration de revenus et du parcours fiscalo-social des indépendants, qui est intégré à la déclaration de revenus. Nous traitons dans cette fiche pratique le cas du professionnel libéral relevant des BNC pour un exercice clos au 31 décembre 2025.