Exemple F9 Quorum prise de décision
Modèle de exemple F9 Quorum prise de décision
Exemple F9 Quorum prise de décision
Article : Majorité et quorum des décisions collectives
Les décisions collectives ordinaires sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant la majorité des droits de vote, soit plus de la moitié du capital social et des droits de vote.
Les décisions collectives extraordinaires sont valablement adoptées selon la règle de majorité suivante : (exemple unanimité, deux tiers des votes des associés présents.).
emCe document ne remplace en aucune façon une consultation juridique auprès d’un avocat ou un notaire em
emLe modèle est donné à titre indicatif, Il ne représente qu’un exemple avec les clauses les plus usuelles et, en aucun cas ne constitue et ne peut être considéré comme étant un conseil. em
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