Actualité sociale de avril 2024

Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ou au 31 janvier 2024 ont jusqu’au 15 mai 2024 ...

Un bail Quand un bien immobilier est loué, au titre de la résidence principale du locataire, le propriétaire bailleur doit utiliser un contrat de location à usage d'habitation. Le bail ...

La loi de finances pour 2022 permet a ouvert la faculté pour les particuliers réalisant des plus-values sur des actifs numériques telles les cryptomonnaies, d’opter pour l’imposition sur le barème ...

La SCI (Société Civile Immobilière) a comme activité la location de terrains et autres biens immobiliers. M. B est associé à hauteur de 50 %; Il a fait l’objet d’un contrôle ...

La loi de finances pour 2024 a prorogé les modalités spécifiques d’exonération d’IR pour la prise en charge des frais de déplacement des salariés par l’employeur pour les frais de ...

Les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage doivent déclarer le solde dans le cadre de la DSN d’avril, déposée pour le 6 ou 15 mai prochain. Les entreprises pourront ensuite ...

Ce mercredi 24 avril, le ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a divulgué un plan d’action global de simplification comprenant 50 mesures concrètes. Ces ...

Ce mercredi, le gouvernement a divulgué un plan d’action global de simplification comprenant 50 mesures concrètes. Ces propositions sont issues de la consultation citoyenne lancée en novembre 2023 et du ...

L’administration fiscale vient de mettre en ligne une étude sur l’impôt sur la fortune immobilière en 2023. Les revenus issus de l’IFI sont en hausse (actualité impots.gouv.fr, 23 ...

Les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions € sont redevables de la contribution sociale de solidarité. L’échéance de déclaration et de paiement est fixée au 15 mai 2024 ...

L’administration fiscale vient de commenter la nouvelle disposition d’exonération à 50% des indemnités journalières reçues au titre d’un régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des ...

Pour rappel   La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer si un bien doit être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ou soumise à la ...

La SCI B.R. est une société civile dont 99,98 % des parts initialement détenues par M. A. ont été acquises le 31 janvier 2012 par la SCI Mar 2 ...

Dans un récent rescrit, l’administration fiscale s’est prononcée sur le bénéfice du taux réduit pour les jeux de sociétés composés d’un livret et de cartes imprimées et d’un plan (actualité ...

L'administration fiscale, dans son actualité du 16 avril, renvoie désormais au BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) pour l’évaluation de l’avantage en nature logement et nourriture au titre de ...

Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 4,8% cette année. La première tranche démarre à 11.295 €. Compte tenu du mécanisme de la décote, pour ...

L’article 89 de la loi de finances pour 2024 permet désormais de récupérer la TVA sur les véhicules aménagés pour le transport des équidés. L’administration fiscale vient de mettre à ...

Nouveauté 2024, il est désormais possible pour les contribuables de déclarer leurs revenus en ligne sur leur smartphone à partir de l’application mobile impots.gouv (dossier de presse impôt sur ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’imposition des revenus du capital (Conseil d’État, 5 avril 2024, n°490411). Revenus du capital : PFU ...

Loyer fictif La notion de loyer fictif, soit celui que le propriétaire de sa résidence principale n’a pas à payer, revient en force. Ce loyer fictif, est un service locatif ...

Les professionnels ont jusqu’au 3 mai 2024 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE.  CFE : déclaration ...

Résidant en Belgique, M. C et Mme D C, ont perçu des revenus fonciers de source française de 2016, à 2019, qui ont été soumis à des prélèvements sociaux. Leur ...

La campagne de déclaration en ligne des revenus de 2023 est officiellement lancée ce jeudi 11 avril 2024. Un dossier de presse récapitule le calendrier et propose des fiches pratiques ...

L’administration fiscale a récemment publié sa brochure annuelle relative à la déclaration des revenus de 2023. Le barème des indemnités kilométriques utilisé en cas d’option pour les frais réels n’est ...

Ce mercredi 10 avril, la TVA fête ses 70 ans. Elle est aujourd’hui la recette fiscale principale de l’État et est partagée par la plupart des États du monde. La ...

Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts ...

Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024 (décret ...

Les taux d’usure applicables à compter d’avril 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier, mais à un rythme beaucoup plus lent (avis du 27 ...

L'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) Il se déclare en même temps et aux mêmes dates que l'impôt sur le revenu. Le patrimoine immobilier est soumis à l'IFI, si le ...

Dans une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-validité d’une clause d’un règlement intérieur d’un CSE prévoyant une condition d’ancienneté ...

Le 3 août 2017 M. A B a cédé, une maison. Dans le cadre de cette vente, il a réalisé une plus-value, et il a acquitté des cotisations d’imposition sur le revenu, ...

L’administration fiscale évoque dans la brochure relative à la déclaration des revenus de 2023 qui vient de paraître, les nouveautés pour la campagne 2024 à venir. Les revenus fonciers L’article ...

L’administration fiscale a récemment publié la brochure pratique 2024 pour la déclaration des revenus 2023. La date limite de déclaration des revenus en ligne est comprise entre le 23 mai ...

Dans une tribune publiée dans le quotidien Les Echos, Bruno Le Maire réaffirme que le Gouvernement n’augmentera pas les impôts. Déficit imposant, mais pas de hausse d’impôt 4,9%, c’était l’objectif ...

Les entreprises qui relèvent en matière de TVA du régime simplifié de déclaration et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ont jusqu’au 3 mai 2024 au ...

Le Conseil d’État vient de rejeter un recours en référé contre la doctrine administrative du BOFiP permettant au contribuable sur option de bénéficier en 2023 des dispositions antérieures à la ...

L'épargne logement Pendant longtemps, l’épargne logement était l’un des placements préférés des Français, avant de tomber un peu en désuétude. Le PEL (Plan d’Épargne Logement) était prisé pour deux aspects, ...

Par acte du 5 juillet 2013, Mme A. a vendu, un chalet situé en Savoie. L’acte mentionne que l'immeuble constituait au moment de la vente sa résidence principale et que ...