Actualité sociale de avril 2024
30 actualités et 8 jurisprudences publiées en avril 2024.
Tout avril 2024, jour par jour
La SCI (Société Civile Immobilière) a comme activité la location de terrains et autres biens immobiliers. M. B est associé à hauteur de 50 %; Il a fait l’objet d’un contrôle ...
La SCI B.R. est une société civile dont 99,98 % des parts initialement détenues par M. A. ont été acquises le 31 janvier 2012 par la SCI Mar 2 ...
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’imposition des revenus du capital (Conseil d’État, 5 avril 2024, n°490411). Revenus du capital : PFU ...
Résidant en Belgique, M. C et Mme D C, ont perçu des revenus fonciers de source française de 2016, à 2019, qui ont été soumis à des prélèvements sociaux. Leur ...
Dans une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-validité d’une clause d’un règlement intérieur d’un CSE prévoyant une condition d’ancienneté ...
Le 3 août 2017 M. A B a cédé, une maison. Dans le cadre de cette vente, il a réalisé une plus-value, et il a acquitté des cotisations d’imposition sur le revenu, ...
Le Conseil d’État vient de rejeter un recours en référé contre la doctrine administrative du BOFiP permettant au contribuable sur option de bénéficier en 2023 des dispositions antérieures à la ...
Par acte du 5 juillet 2013, Mme A. a vendu, un chalet situé en Savoie. L’acte mentionne que l'immeuble constituait au moment de la vente sa résidence principale et que ...
Les jurisprudences de avril 2024
Plus-value immobilière : Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %
La SCI (Société Civile Immobilière) a comme activité la location de terrains et autres biens immobiliers. M. B est associé à hauteur de 50 %; Il a fait l’objet d’un contrôle ...
Une SCI avec des associés à l'IS est tenue de remettre les fichiers comptables sous forme dématérialisée
La SCI B.R. est une société civile dont 99,98 % des parts initialement détenues par M. A. ont été acquises le 31 janvier 2012 par la SCI Mar 2 ...
Revenus du capital : l’option pour le barème progressif est irrévocable
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’imposition des revenus du capital (Conseil d’État, 5 avril 2024, n°490411). Revenus du capital : PFU ...
Non-résidents et prélèvements sociaux sur les revenus fonciers, quid s’ils adhèrent au CFE ?
Résidant en Belgique, M. C et Mme D C, ont perçu des revenus fonciers de source française de 2016, à 2019, qui ont été soumis à des prélèvements sociaux. Leur ...
CSE : interdiction de fixer une condition d’ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles
Dans une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-validité d’une clause d’un règlement intérieur d’un CSE prévoyant une condition d’ancienneté ...
Plus-value immobilière, exonération résidence secondaire et logement acquis en remploi
Le 3 août 2017 M. A B a cédé, une maison. Dans le cadre de cette vente, il a réalisé une plus-value, et il a acquitté des cotisations d’imposition sur le revenu, ...