Les taux d’usure applicables à compter d’avril 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier, mais à un rythme beaucoup plus lent (avis du 27 ...
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Les taux d’usure applicables à compter d’avril 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier, mais à un rythme beaucoup plus lent (avis du 27 mars 2024 relatif à l’usure).
Retour à une publication trimestrielle ¶
Constitue des prêts usuraires, ceux pratiqués à un taux effectif global excédant de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit. Les emprunts pratiqués à un taux supérieur à cette limite sont interdits dans le but de protéger les consommateurs contre le surendettement.
Les taux moyens et les taux usuraires sont publiés tous les trimestres. Afin de faire face à la hausse rapide des taux d’intérêt, le Gouvernement avait mis en place en 2023 une publication mensuelle dans le but de permettre aux consommateurs d’accéder au crédit.
La règle exceptionnelle de publication mensuelle a été prorogée jusqu’en janvier 2024. La Banque de France a indiqué sur son site qu’en 2024, les taux seront de nouveau publiés trimestriellement (https://www.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/retour-au-calcul-trimestriel-du-taux-dusure-pour-accompagner-la-stabilisation-des-taux).
https://www.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/retour-au-calcul-trimestriel-du-taux-dusure-pour-accompagner-la-stabilisation-des-taux
Les taux d’usure du mois d’avril ¶
Les taux d’intérêt maximum pouvant être proposés par les établissements de crédit pour le second trimestre 2024 ont été publiés au Journal officiel le 28 mars 2024. Les taux poursuivent leur progression, mais à un rythme lent par rapport à 2023. Au premier trimestre 2024, un particulier ayant souscrit un emprunt de plus de 20 ans pour l’acquisition de sa résidence a obtenu en moyenne un taux fixe de 4,79% contre 4,72% en décembre 2023:
En conséquence, pour le mois de second trimestre 2024, les établissements de crédit ne pourront pas proposer pour ce type de prêt, un taux supérieur à 6,39 %. Ce taux est calculé à partir de la moyenne de la période précédente (1er trimestre 2024) majorée d’un tiers soit à compter du 1er avril 2024, le calcul suivant : 4,79% x 1,33 = 6,39%.
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| Taux effectif au 1er janvier 2024 (moyenne de décembre) | Taux effectif au 1er avril 2024 (moyenne du premier trimestre 2024) | Taux d’usure au 1er avril (limite légale) |
| Personne morale sans activité professionnelle : prêt de 2 à 10 ans | 5,22 % | 5,21% | 6,95 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe entre 10 et < 20 ans | 4,51 % | 4,6% | 6,13 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus | 4,72 % | 4,79% | 6,39 % |
| Particulier : crédit à la consommation jusqu’à 3.000 € | 16,50 % | 16,74% | 22,32 % |
| Particulier : crédit à la consommation compris entre 3.000 € et 6.000 € | 9,70% | 10,2% | 13,6 % |
Pour les entreprises, la législation relative au taux d’usure n’est applicable qu’aux découverts bancaires. Les taux usuraires correspondants ont continué à être publiés trimestriellement pendant toute l’année 2023.
Les taux moyens constatés sont passés de 13,73% au 4e trimestre 2023 à 14,01% au 1er trimestre 2024. En conséquence, le taux d’usure applicable au second trimestre 2024 est fixé à 18,68%.