Pour rappel
La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer si un bien doit être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ou soumise à la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, ou sur les taxes sur les logements vacants.
Depuis l’année dernière, un propriétaire doit indiquer à l'administration fiscale, pour chacun des locaux possédés, à quel titre il l'occupe, et s’il ne l’habite pas lui-même, il doit mentionner l'identité des occupants.
La déclaration s’effectue en ligne via le service « Mes biens immobiliers » depuis le site « impots.gouv.fr ».
Si un propriétaire a effectué une déclaration d'occupation en 2023 et qu’aucun changement de situation ne s'est produit depuis, il n’a pas à en faire une nouvelle.
La déclaration est obligatoire pour chaque propriétaire en cas de changement de statut d’occupation d’un bien détenu (vente, changement de locataire, …).
Un formulaire papier
La DGFiP (Direction générale des finances publiques) vient de publier un nouveau formulaire papier, le Cerfa 1208-OD-SD.
Le formulaire intitulé "Déclaration d'occupation des locaux par le propriétaire" est mis en place dans le cadre de l'obligation déclarative d'occupation, article 1418 du CGI (Code Général des Impôts.
Il est à renseigner uniquement en cas de changement de situation (mouvement d'un locataire, vacance du local, …).
Ce formulaire sera disponible sur le site "impots.gouv.fr" uniquement. Il devra être transmis par l'usager propriétaire du ou des bien(s) s'il est dans l’incapacité d'effectuer la démarche en ligne depuis le service "Mes bien immobiliers" accessible sur "impots.gouv.fr".
En cas de difficultés pour utiliser les outils numériques, l’administration fiscale a mis en place le formulaire intitulé « déclaration d'occupation des locaux par le propriétaire » en formulaire papier.
Ce formulaire est réservé à ceux qui n'ont pas d'accès à internet.
Un formulaire papier doit être souscrit pour chaque local ou ensemble de locaux à une même adresse, occupés par les mêmes occupants.
Il doit être transmis à son centre des finances publiques avant le 1er juillet 2024.
Date pour déclarer un changement
Une démarche au rythme de chaque changement, soit à tout moment de l’année, si un changement de situation intervient.
Si un changement est intervenu entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024, il est à déclarer avant le 1er juillet 2024.