Plus-values sur actifs numériques : option pour le barème progressif
La loi de finances pour 2022 permet a ouvert la faculté pour les particuliers réalisant des plus-values sur des actifs numériques telles les cryptomonnaies, d’opter pour l’imposition sur le barème progressif plutôt que la flat-tax (actualité BOFiP du 23 avril 2024).
Barème progressif ou flat-tax
Comme pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession mobilière, les plus-values de cession relatives aux actifs numériques sont soumises à la flat-tax au taux global de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
L’article 79 de la loi de finances pour 2022 a prévu la possibilité pour les particuliers, sur option expresse et irrévocable de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu les plus-values de cession d’actifs numériques. Cette disposition prévue à l’article 200 C du CGI s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Modalités de l’option
L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’option dans sa documentation. L’option doit être formulée expressément sur la déclaration des revenus, avant l’expiration de la date limite de la déclaration des revenus, en cochant la case 3 CN. En l’absence d’option, ces revenus seront automatiquement imposés à la flat-tax.
Pour rappel, pour les revenus de 2023, la date limite de déclaration est fixée :
- Pour les départements 1 à 19 : au 23 mai 2024
- Pour les départements 20 à 54 : au 30 mai 2024
- Pour les départements 55 à 976 : au 6 juin 2024.
Une option postérieure à cette date limite pour le barème progressif semble possible, dans le cadre du droit à l’erreur, sur simple demande sur l’espace impots.gouv.fr.
Cette option est exercée de manière globale pour l’ensemble des plus-values de cession d’actifs numériques réalisés au cours de la même année. L’option est en outre indépendante de l’option pour le barème progressif pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession des droits sociaux.
Source : Actualité BOFiP du 23 avril 2024
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RPPM - Établissement d'un droit d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, par les | bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Établissement d'un droit d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, par les particuliers (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 79)