Les entreprises qui relèvent en matière de TVA du régime simplifié de déclaration et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ont jusqu’au 3 mai 2024 au ...
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Les entreprises qui relèvent en matière de TVA du régime simplifié de déclaration et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ont jusqu’au 3 mai 2024 au plus tard pour transmettre leur déclaration annuelle CA12, accompagnée du télérèglement du solde dû correspondant.
Seuils d'application du régime réel simplifié ¶
Les professionnels sont soumis de plein droit au régime simplifié de déclaration (RSD) en matière de TVA en 2024, lorsque leur chiffre d’affaires en 2023 est compris :
- entre 91.900 € et 840.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements
- entre 36.800 € et 254.000 € pour les activités de prestations de services.
Les professionnels qui dépassent ces seuils peuvent néanmoins opter pour le régime réel normal, avec un dépôt d’une CA3 tous les mois.
Enfin, même si le chiffre d’affaires n’excède pas les limites du RSD, les professionnels dont le montant de la TVA due l’année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations, excède 15.000 € relèvent également obligatoirement du régime réel normal. Si ce seuil est dépassé en 2023, il est toléré que le redevable transmette une CA3 (régime réel normal) en juin 2024 pour la période du 1er janvier au 31 mai 2024. À compter de juillet 2024, il devra ensuite déposer une CA3 mensuellement.
La détermination du solde de la TVA ¶
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 dépend de la date de clôture de l’entreprise :
| Date de clôture | Imprimé | Date limite de dépôt |
| 31/12/2023 | CA12 | 3 mai 2024 |
| Autre date de clôture | CA12E | Dans les 3 mois de la date de clôture |
Les professionnels relevant du régime simplifié de déclaration ont, en principe, versé 2 acomptes de TVA en juillet et décembre 2023 sur la base de la TVA due en 2022, avant déduction de la TVA déductible sur immobilisation. Toutefois, aucun acompte n’est dû lorsque l’assiette de calcul est inférieure à 1.000 €.
| Mois de versement | Montant de l’acompte de TVA |
| Juillet 2023 | 55 % de la TVA 2022 avant déduction de la TVA sur immobilisations |
| Décembre 2023 | 40 % de la TVA 2022 avant déduction de la TVA sur immobilisations |
Le solde de la TVA dû au titre de l’année 2023 est calculé selon la formule suivante :
Solde TVA due au titre de 2023 = TVA collectée 2023 – TVA déductible sur autres biens et services 2023 – TVA déductible sur immobilisations 2023 – Acomptes versés en 2023
La télédéclaration et le télépaiement ¶
Les redevables de la TVA sous le régime simplifié de déclaration ont l’obligation de télédéclarer la CA12 et de procéder au télépaiement en cas de solde à verser. Cette télédéclaration peut être réalisée :
- en mode EFI sur impots.gouv.fr sur l’espace professionnel
- ou en mode EDI par l’intermédiaire d’un prestataire.